Le contrat à temps partiel requalifié en temps complet s'il manque certaines mentions obligatoires

Un contrat de travail conclu à temps partiel doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée de travail et sa répartition (c. trav. art. L. 3123-14).

L'absence de certaines de ces mentions obligatoires laisse présumer que le salarié travaille à temps complet. En cas de litige, le contrat risque alors d'être requalifié en contrat de travail à temps complet. Tel est le cas lorsqu'un contrat à temps partiel ne fixe :
- ni la durée minimale de travail,
- ni la répartition des heures de travail.

L'absence de toute répartition des heures de travail place le salarié dans la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur. Peu importe que le contrat de travail litigieux contienne une clause permettant au salarié de refuser des missions.

Dans un tel contexte, il revient à l'employeur de prouver que le salarié travaille bien à temps partiel en établissant la durée exacte du travail convenue et sa réparation. En cas de clause permettant au salarié de refuser des missions, l'employeur doit prouver que le salarié peut prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition.

Exonération dans les zones franches urbaines : proratisation du plafond

Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices plafonnée à 61 000€ (entreprises placées sous l'ancien régime de l'articke 44 octies du CGI) ou à 100 000 € (entreprises placées sous le régime actuel de l'article 44 octies A du CGI). Ces plafond s'appliquent par période de 12 mois.
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de la péride d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré (CGI ann. III, art. 49 K).
Le Conseil d'Etat vient de juger que le montant du plafonnement de l'exonération doit également être fractionné au prorata du nombre de mois au cours desquels le contribuable peut bénéficier de celle-ci.
En conséquence, pour un contribuable ayant commencé à exercer son activité dans une ZFU en décembre, l'administration est fondée à diviser par 12 le plafond d'exonération.

Déclaration commune de revenus DCR

La déclaration commune de revenus des professions indépendantes non agricoles (DCR) permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante aux caisses d'assurance maladie, d'assurances vieillesse et aux Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DCR peut être effectuée :


 à partir d'un imprimé déclaratif papier téléchargeable sur le site du RSI : télécharger le formulaire et sa notice explicative,


 ou par échange de formulaire informatisé sur Net-entreprises. Ce service est proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Il est gratuit et facultatif : chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix : accéder au service.

Aides publiques aux entreprises : tout savoir en un clic

L’Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique a créé et mis en ligne sur Internet un répertoire des aides publiques aux entreprises (http://www.aides-entreprises.fr/). Celui-ci présente l'ensemble des dispositifs d'aide et d'accompagnement pour les entrepreneurs ou les porteurs de projets (soit environ 3 000 aides financières publiques).

Ce répertoire permet une navigation par territoire ou par financeur. De plus, il recense les aides selon l'activité, la nature du projet (ex. : la création d'entreprise) ou encore les besoins de financement. Il joint, à la liste des aides, des fiches explicatives comportant les coordonnées des organismes financeurs.

1er et 8 Mai 2012 : travaillés ou chômés ?

Le 1er Mai est un jour férié particulier qui est en principe obligatoirement chômé (c. trav. art. L. 3133-4). Il peut néanmoins être travaillé dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (ex. : hôtels). Dans ce cas, les salariés doivent percevoir, en plus de leur salaire, une indemnité égale à 100 % de la rémunération de cette journée (c. trav. art. L. 3133-6).

Le 8 Mai n'est pas obligatoirement chômé mais la plupart des conventions collectives le prévoit. Si le 8 Mai est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable. S'il est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, sous réserve d'avoir au moins 3 mois d'ancienneté (c. trav. art. L. 3133-3). Le cas échéant, il faut tenir compte des usages ou accords collectifs plus favorables pour les salariés.

Dates pour les déclarations de revenus

La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée à compter du jeudi 26 avril 2012, date d'ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.
Tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par internet bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale :
- jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
- jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ;
- jeudi 21 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.
Les non-résidents doivent souscrire leur déclarations de revenus, papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le dimanche 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Communiqué de presse n° 144 du 12 avril 2012 (ministère du Budget)

Oublier d'endosser un chèque peut entraîner des frais bancaires

Il peut arriver que le bénéficiaire d'un chèque oublie de l'endosser avant de la déposer sur son compte en banque. Si certaines banques acceptent d'encaisser le chèque malgré l'absence au dos de signature, d'autres le rejettent et il résulte alors un certain nombre de frais pour le bénéficiaire du chèque. Quel est le régime applicable ? La banque est habilitée à encaisser un chèque pour le compte d'un de ses clients si elle en a reçu le mandat, « ce qui nécessite au minimum la signature du remettant au verso du chèque », a précisé le ministre des Finances dans une réponse ministérielle. En l'absence d'endos, le banquier de celui qui a émis le chèque est habilité à le rejeter. Si la législation interdit tout paiement de frais par le bénéficiaire lorsque le chèque qu'il dépose est rejetté (article L131-73 du code monétaire et financier), « en cas de rejet pour un autre motif, notamment l'absence d'endos, la perception de frais n'est pas interdite ».

Paiement des jours fériés : Il suffit maintenant d'une seule condition

Jusqu'à présent, sauf disposition plus favorable de la Convention Collective ou d'un accord d'entreprise, seul le 1er Mai était obligatoirement payé. Pour les autres jours, obligatoirement chômés quand même, il fallait réunir trois conditions :

• 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise
• 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié concerné
• Avoir été présent le dernier jour de travail et le premier jour après le jour férié, sauf si une autorisation d'absence avait été préalablement accordée (congé notamment).

La loi du 22 mars 2012, de simplification administrative, a réduit ces conditions à une seule et unique : il suffit maintenant d'avoir 3 mois de présence dans l'entreprise pour y avoir droit.
On rappelle qu'il s'agit du minimum du Code de Travail. L'accord collectif, la convention, l'usage ou simplement la décision unilatérale patronale peut toujours aller au-delà et payer le jour férié dès l'embauche, par exemple.
Il s'agit de l'article 14 de la loi en question qu'on peut trouver à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr et qui précise donc l'article L1333-3 du Code du Travail.

Rompre un CDD avant son terme, hors des cas autorisés, expose l'employeur à des indemnités élevées

L'employeur ne peut rompre, par anticipation, un contrat à durée déterminée (CDD) que dans les cas autorisés par la loi (c. trav. art. L. 1243-1). Il importe peu que le salarié n'ait pas encore commencé à travailler.

L'employeur qui ne respecte pas cette règle peut être condamné à verser des dommages- intérêts au salarié. Ceux-ci s'élèvent, au minimum, au montant des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. De plus, l'employeur lui est redevable de l'indemnité de précarité (c. trav. art. L. 1243-4).

Tel était le cas dans cette affaire où l'employeur avait décidé de ne pas donner suite au CDD qu'il avait conclu avant même tout début d'exécution du contrat par le salarié.

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise sera réduite d'ici la fin de l'année.

La décision vient d'être annoncée par Pôle Emploi : d'ici au 31 décembre 2012, l'aide ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) et qui correspondait à 50 % du montant du reliquat des allocations-chômage à la date de la déclaration de création ou de reprise au centre de formalités des entreprises, est réduite à 45 %.
Pôle Emploi justifie cette mesure par la nécessité d'un redéploiement indispensable en vue de financer l'aide exceptionnelle pour les mesures au maintien des jeunes de moins de 26 ans dans l'emploi.
Il faut préciser cependant que les conditions et modalités d'attribution de cette aide restent identiques.
Retrouvez toutes précisions complémentaires dans la fiche pratique à retrouver sur www.pole-emploi.fr