Médecins conventionnés : les plus-values sont exclues de l’assiette de l’abattement de 2 %
Les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle des frais professionnels ci-après : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements.
Ces frais sont alors déduits sous forme d’un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes, y compris les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit.
L’option pour la déduction forfaitaire de 2 % porte sur l’année entière et pour l’ensemble des frais précités.
L’administration fiscale vient, dans le cadre d’un rescrit, de préciser que les les frais couverts par la déduction de 2 % sont par nature rattachés aux recettes provenant de l’activité et non aux cessions d’éléments de l’actif affectés à l’activité professionnelle.
L’administration fiscale vient, dans le cadre d’un rescrit, de préciser que les les frais couverts par la déduction de 2 % sont par nature rattachés aux recettes provenant de l’activité et non aux cessions d’éléments de l’actif affectés à l’activité professionnelle.
Par conséquent, les plus-values sont exclues de l’assiette servant de base au calcul de l’abattement de 2 %.
