Ouverture d'un débit de boissons : formalités allégées

L'ouverture d'un débit de boissons à emporter ou d'un restaurant n'a plus à faire l'objet de la déclaration fiscale préalable.

Article 1er, loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, JO du 23

 

Depuis le 1^er juin dernier, les restaurateurs et les débitants de boissons à emporter qui s’installent n’ont plus à déposer de déclaration fiscale préalable (la « déclaration de profession ») auprès de l’administration des douanes.

Précision :  les débitants de boissons à consommer sur place étaient déjà, depuis le 1^er janvier dernier, dispensés d’effectuer cette déclaration.

Restaurateurs et débitants de boissons à emporter ou à consommer sur place sont néanmoins tenus de déclarer l’ouverture de leur établissement auprès de la mairie (ou de la préfecture de police pour les commerces situés à Paris) qui leur délivre ensuite un récépissé. Il en est de même en cas de changement de propriétaire ou de gérant.
Par ailleurs, depuis le 1^er juin, il n’est plus obligatoire de détenir la licence de 1^re catégorie pour ouvrir un commerce qui ne vend que des boissons sans alcool (sur place ou à emporter), c’est-à-dire des limonades, des eaux minérales ou gazéifiées, des jus de fruits ou de légumes, des sirops, des infusions, du lait, du café, du thé ou du chocolat.