Restitution de la TVA sur opération impayée : délai d'établissement de la facture rectificative

Lorsque la TVA payée au Trésor public comprend celle relative à une facture impayée, l'entreprise peut récupérer la taxe versée soit par imputation sur la TVA due au titre d'opérations ultérieures, soit en demander le remboursement.
Pour cela, il faut (CGI art. 272) :
- que la créance correspondante soit devenue définitivement irrécouvrable ou qu'une décision de justice prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;
- justifier auprès de l'administration fiscale de la rectification de la facture initiale.

La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facture rectificative visée doit être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation (CAA Marseille 27 mai 2008, n° 05-2576).
Le Conseil d'Etat annule cette décision pour erreur de droit, l'article 272 du CGI précité ne fixant aucun délai pour la production de cette facture. De plus, le contribuable dispose, pour former, dans une telle hypothèse, une demande d'imputation ou de restitution de la TVA, d'un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est prononcée la clôture de la liquidation judiciaire (CGI, LPF, art. R. 196-1).

En l'espèce, une société qui justifie le 30 décembre 2002, en cours d'instance devant le tribunal administratif , de la rectification de la facture émise le 1er octobre 1996 à l'encontre de son débiteur et, d'autre part, qu'elle a versé au Trésor le 6 mars 2006, à la suite d'un contrôle fiscal suivi d'une procédure contentieuse, la somme correspondant à TVA facturée en 1996, doit être considérée comme ayant régularisé sa demande de remboursement de la TVA et peut obtenir la restitution de la TVA payée.

À quoi sert la comptabilité ?

L'Autorité des normes comptables vient de publier le compte rendu du colloque relatif aux premiers États généraux de la recherche comptable. Ce document expose les enjeux de cette recherche, dans la perspective de répondre aux besoins des utilisateurs. Dans ce contexte, la question du rôle de la comptabilité est primordiale et les États généraux ont tenté d'y répondre.
Après avoir constaté l'existence de visions très différentes de la comptabilité, il ressort deux principales acceptions de la comptabilité. D'une part, insérée dans le droit, cette dernière permet de produire un jeu de comptes selon un socle commun, répondant aux différents besoins des acteurs économiques, fondé en l'occurrence sur le principe de prudence. D'autre part, elle peut servir de langage commun sur les marchés de capitaux en se focalisant sur les variations de situation et le calcul de positions instantanées. Cette dualité soulève les éléments de réflexion suivants. Ainsi, se pose la question du cadre conceptuel comptable et de sa portée. En effet, au regard des cadres conceptuels actuels de l'IASB et du FASB, force est de constater qu'en cas d'incohérence entre le cadre conceptuel et les normes, ces dernières priment. Par ailleurs, par rapport aux utilisateurs, considérer que les investisseurs sont les destinataires privilégiés de la comptabilité constitue un parti pris, qui, du point de vue conceptuel, est discutable. Les instances de normalisation ne revendiquent-elles pas une mission d'intérêt général ?
D'autres problématiques proviennent d'une absence de définitions claires et précises. Ainsi qu'entend-on par reporting financier et information comptable ? Les critères déterminant la qualité de ce reporting ne sont pas clairement exposés et partent d'un axiome d'après lequel le modèle de décision des investisseurs serait le plus approprié.
En conséquence, la question de savoir si la comptabilité doit plutôt piloter la création de valeur, ou chercher à valoriser les éléments de patrimoine de l'entreprise conserve toute son acuité.
En conclusion, ces pistes de réflexion vont pouvoir alimenter le débat sur la recherche en matière comptable et orienter les travaux à venir.

ANC, les actes des premiers États généraux de la recherche comptable, juillet 2011
http://www.anc.gouv.fr

Les créations d'entreprises marquent le pas

Selon l'Insee, la baisse de créations d'entreprises enregistrée depuis le début de l'année s'est confirmée en juillet avec une chute de 15 %.
Comme chaque mois, l'Insee vient de publier les statistiques de créations d’entreprises et la tendance est à la baisse : "En juillet 2011, le nombre de créations d'entreprises est en baisse par rapport au mois de juin : -13,6 % pour les créations hors auto-entrepreneurs, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables ; -15,1 % lorsqu’on y adjoint les demandes de création d’auto-entreprises en données brutes", indique l'institut.
Surtout, le phénomène n'est pas ponctuel si l'on prend en compte le nombre de créations au cours des 12 derniers mois : le chiffre accuse en effet une baisse de 9 % par rapport aux 12 mois précédents, note l'Insee. Après l'engouement connu ces dernières années, ce recul pose question. D'autant que, désormais, un peu plus de la moitié des créations sont le fait d'auto-entrepreneurs.
Source : Insee

Envoi électronique de l'attestation emploi : Mode d'emploi

Un arrêté vient de préciser les modalités de cette transmission.

 

Rappel : lorsqu'un salarié termine son contrat de travail, l'employeur a l'obligation, sous peine d'amende, de lui délivrer une attestation pour l'assurance chômage.

A compter du 1er janvier 2012, suite au décret de février dernier, les employeurs de plus de 10 salariés devront impérativement adresser cette attestation par voie électronique à Pôle Emploi. Sauf, bien sûr, circonstances rendant cet envoi impossible.

Un arrêté vient donc de préciser les modalités de cette transmission qui pourra être faite :

- soit en ligne sur le site de Pôle Emploi
- soit par dépôt de fichier provenant de son logiciel de paie.

A noter que le dépôt de fichier doit s'effectuer par internet, via le site www.net-entreprises.fr ou le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP, ou par un réseau privé virtuel. En tout état de cause, l'employeur doit recevoir un accusé de réception Pôle Emploi pour chaque fichier transmis, ainsi qu'un compte-rendu précisant la conformité de l'attestation à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
Pôle Emploi renvoie ensuite une attestation à l'employeur, que celui-ci doit remettre au salarié pour qu'il puisse, à son tour, faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

Le texte intégral de l'arrêté peut être trouvé à :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024223827&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Taux applicable pour l’Impôt sur les sociétés

Le taux de droit commun s’élève à 33.1/3%

Il existe un taux réduit pour les PME de 15% dans la limite de 38 120 Euros du bénéfice imposable

Pour bénéficier du taux réduit, certaines conditions doivent être respectées :

-          Le Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 euros sur un an

-          Le capital de la société doit être détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des PME elles-mêmes détenues à 75% par des personnes physiques et respectant l’ensemble des conditions

-          Le capital de la société doit être entièrement libéré

Méthodes de valorisation des apports : recommandations de l'AMF

L'Autorité des marchés financiers a, en juillet dernier, émis des recommandations relatives aux méthodes de valorisation des apports et à l'information à fournir sur ce point par les émetteurs.
Au préalable, elle rappelle sa recommandation de 1977 qui, déjà, préconisait l'approche multicritère pour apprécier la valeur réelle des apports.
En pratique, les émetteurs utilisent différents critères pour valoriser les apports tels que :
- la valeur boursière, si, en cas de fusion (ou d'apport de titres), la société en cause est une société cotée ;
- la valeur de rentabilité (capitalisation d'un résultat prévisionnel normatif, actualisation de flux de trésorerie prévisionnels....) ;
- la valeur patrimoniale (actif net corrigé ...) ;
- la valeur analogique (comparaisons boursières, transactions comparables).
L'AMF précise qu'il doit être également tenu compte des caractéristiques d'activité, de marché et de rentabilité propres à ces apports.
Pour ces opérations, les émetteurs doivent fournir à leurs actionnaires toutes les informations utiles à la bonne compréhension de l'opération ainsi qu'à leurs incidences.
Dans ce contexte, l'AMF a émis la position suivante :
- les différentes méthodes communément admises selon une approche multicritère doivent être clairement décrites dans la documentation de l'émetteur et l'éventuelle exclusion de certaines méthodes doit être justifiée ;
- les commissaires à la fusion ou aux apports qui examinent l'ensemble des données fournies par l'émetteur doit avoir un regard critique. Leur rapport doit être détaillé, tant sur la pertinence des méthodes retenues, que sur leur mise en œuvre concrète, afin de permettre aux actionnaires d'apprécier les conditions de rémunération de l'opération proposée. Ils expriment un avis sur le caractère équitable du rapport d'échange. Le rapport des commissaires à la fusion ou aux apports doit être établi en conformité avec les avis techniques de la CNCC relatifs au commissariat aux apports et au commissariat à la fusion.

AMF, position - recommandation 2011-11 relative aux opérations d'apports ou de fusion, 21 juillet 2011
http://www.amf-france.org

Indemnités sécheresse

Le régime d'imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes (CGI art. 69).
Les recettes à retenir s'entendent notamment de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A). Ces recettes comprennent notamment les subventions et primes destinées à compenser un manque à gagner ou qui présentent le caractère d'un supplément de prix. Il en est de même des indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité frappant par exemple les récoltes ou le bétail (doc. adm. 5 E-221 n°s 1 et s. et 5 E 2221 n°s 9 et 10).
Par dérogation et à titre exceptionnel, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse de l'été 2009, définies par un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, n'ont pas à tenir compte des indemnités versées à ce titre par le Fonds national de garantie des calamités agricoles pour la détermination du régime d'imposition qui leur est applicable.
En annexe à l'instruction 5 E-3-11 du 22 juillet 2011 (BO du 29), l'administration a publié la liste des zones sinistrées, par département.

BO 5 E-1-11 du 29 juillet 2011, instruction du 22 juillet

Cadeaux : Tolerance portée à 65 € TTC

La TVA grevant l'achat de cadeaux de faible valeur est admise en déduction. S'agissant d'une exception  à l'exclusion du droit à déduction, cette tolérance s'applique dès lors que la valeur unitaire TTC du bien n'excède pas, par et par bénéficiaire, la somme de 65 Euros
Cette nouvelle limite s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Cette limite de 65 euros est aussi retenue pour apprécier si les cadeaux doivent figurer sur le relevé des frais généraux. Si la valeur unitaire des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux conçus spécialement pour la publicité, excède 65 euros TTC par bénéficiaire, leur montant doit être indiqué sur le relevé des frais généraux (imprimé 2067)
Ce montant fera l'objet d'une revalorisation tous les cinq ans en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac et sera arrondi à l'euro supérieur.
Source : RF 998 par 1922 et FH 33404

Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du Code civil et l'article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ; que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2007), que la société France immobilier travaux, aux droits de laquelle vient la société Sophora-FIT (la société FIT) a reconnu, par acte du 18 décembre 2001, devoir à la société Eurovia Bourgogne (la société Eurovia) une certaine somme correspondant à des factures impayées dues au titre d'un marché de travaux du 19 mars 2001 et s'est engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002 ; que par lettre du 23 février 2004, la société Eurovia a mis la société FIT en demeure de lui régler le solde de la créance ; que le paiement des sommes restant dues en principal est intervenu le 26 février 2004 ; qu'ultérieurement, la société Eurovia a poursuivi le recouvrement des intérêts de sa créance pour les années 2001, 2002 et 2003, calculés sur la base du taux majoré de l'article L. 441-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, des intérêts de retard au taux légal ; Attendu que pour écarter la demande fondée sur l'article L. 441-6 du Code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé que la société Eurovia ne justifie pas des conditions générales de règlement fixées à ses clients en général et communiquées à la société FIT à l'occasion de la signature du marché qui fonde sa créance, retient que la reconnaissance de dette signée à son profit après l'achèvement des travaux et prévoyant le règlement de la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de retard, ne relève pas davantage de ces dispositions ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Sophora-FIT aux dépens. Article du 22/07/2009 - © Copyright SID Presse - 2009

Sécurisation juridique : les Avocats peuvent produire des actes consignés

Jusqu'à présent, seuls deux types d'actes étaient possibles : l'acte sous seing privé établi entre les seules parties et l'acte authentique, dressé par un notaire et qui est obligatoire pour certaines transactions, l'immobilier en particulier.
La nouvelle loi introduit une nouvelle catégorie : l'acte contresigné par un avocat.
C'est en fait un acte sous seing privé dont la co-signature par un avocat atteste l'éclairage donné aux parties sur les conséquences de leurs signatures.
La nouveauté est que ce nouveau type d'acte fait foi d'écriture et de signature par les parties.
Pour celles-ci, les risques d'annulation d'engagement pris se trouvent ainsi limités.
A noter que ces nouveaux actes sont dispensés de mentions manuscrites de type montant de la dette cautionnée en cas d'engagement souscrit, par exemple.
Attention quand même : si elles ne sont plus obligatoirement manuscrites, ces mentions doivent rester inscrites… mais elles peuvent être maintenant dactylographiées.
Tout cela se retrouve dans l'article 3 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, parue au Journal Officiel du 29 suivant.

5 Bonnes Raisons de ne pas baisser les bras face aux difficultés liées à la création

1 - Vous êtes peut-être très proche du but ! : cela fait des mois que vous travaillez sur ce projet et vous voulez vous arrêter maintenant ? Persévérez, la réussite n'est peut-être plus très loin ! Comment pourrez-vous connaître le succès si vous n'allez pas jusqu'au bout ? Allez, gardez espoir et continuez ! La persévérance est bien souvent la clé de la réussite !
2 - Les difficultés sont normales : rares, très rares sont les entrepreneurs qui ont connu le succès sans vivre d'importantes difficultés. La plupart de ces entrepreneurs dont le parcours vous fait rêver ont d'abord dû franchir des impasses et surmonter de nombreux problèmes. Comme vous, ils ont parfois eu envie de baisser les bras, mais ils ont continué à se battre pour réaliser leurs projets. Alors, ne perdez pas espoir, il est naturel que vous rencontriez toutes ces difficultés.
3 - Surmonter les difficultés vous renforce : beaucoup d'entrepreneurs vous le diront, les galères en tout genre qu'ils ont pu surmonter lors de la création de leur entreprise les ont fait progresser. Prenez ces difficultés comme un tremplin pour apprendre à vitesse grand V les réalités du business, les bons réflexes à adopter, les pièges à éviter… et pour booster votre motivation à réussir !
4 - C'est le bon moment pour améliorer votre projet : vous rencontrez des difficultés ? C'est peut-être le signal d'un dysfonctionnement dans la structure de votre projet. étudiez-le bien, évaluez ses forces et ses faiblesses : vous allez finir par trouver ce qui peut être amélioré et augmenter ainsi vos chances de réussir. Dans l'entrepreneuriat, les difficultés peuvent être recyclées en moteur pour faire grandir votre projet !
5 - Vous pouvez vous faire aider : vous n'êtes pas seul face aux multiples problèmes que vous pouvez rencontrer dans votre aventure entrepreneuriale ! N'hésitez pas à demander conseil du côté des structures d'accompagnement ou des experts spécialisés dans le domaine qui vous pose problème. Le monde de l'entrepreneuriat est peuplé de personnes aptes à vous aider et qui ne demandent qu'à soutenir de beaux projets !

Forte progression des fraudes bancaires en ligne

En France, les fraudes bancaires en ligne se sont montées à 74 millions d'euros en 2010 contre seulement 52 millions l'année précédente.
Cela représente un taux de fraude de l'ordre de 0,276 % contre 0,263 % selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Si l'écart apparaît relativement faible en pourcentage, il monte beaucoup plus en valeur absolue du fait de la forte augmentation du volume des transactions réalisées par ce moyen.
Autre rapport mis en évidence par l'Observatoire : alors que les paiements par internet et téléphone représentent maintenant 8,6 % de l'ensemble des transactions au niveau national, les fraudes les concernant se montent, elles, à 62 % du montant total des fraudes enregistrées.
En présentation de son rapport, il n'est donc pas étonnant que l'Observatoire encourage fortement les sites à se doter de sécurisations du type 3DSecure dont seulement 50 % d'entre eux sont équipés à l'heure actuelle, ce qui ne représente que 10 % des transactions et 15 % de leur valeur totale.
Selon l'Observatoire il faut donc lutter contre la frilosité du public et la désaffection des commerçants devant ces techniques pour développer les techniques d'authentifications "non-rejouables".

Agenda du mois d'aout 2011

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2011 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2011.

5 août 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2011 payés au plus tard le 31 juillet 2011.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.



• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 août 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en juillet 2011 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

11 août 2011

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2011.

15 août 2011

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : versement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2011 lorsque le total des sommes dues au titre de 2010 excédait 4 000 €.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2011.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2011 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2011 payés dans les 10 premiers jours d’août 2011.

20 août 2011

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 août 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2011 payés entre le 11 et le 20 août 2011.

31 août 2011

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2011 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

© Copyright SID Presse - 2011

Dix propositions pour faciliter la transmission d’entreprise

 ci dessous Excellent Article Par Marie DULAC

Outre les très nombreuses conférences sur la transmission souvent d’un très bon niveau, les premières Journées de la transmission d’entreprise ont été marquées par la remise à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, de dix propositions pour faciliter la transmission d’entreprise.

Ces propositions ont été élaborées conjointement par la Chambre des notaires de Paris et par l’ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, co-organisateurs de la manifestation.
Les experts-comptables et les notaires, auteurs de ces propositions, classent les différents dispositifs, juridiques et fiscaux, dont la finalité est de rendre plus fluide et facile la transmission d’entreprise en deux catégories : ceux qui fonctionnent mais nécessitent quelques aménagements techniques marginaux et ceux qui sont peu ou pas utilisés car présentant des contraintes jugées trop fortes par les entrepreneurs.

Les professionnels du droit et du chiffre estiment que, globalement, ces dispositifs restent méconnus des dirigeants de PME. Ils constatent également que « Le manque de pérennité de la règle fiscale est mal compris des chefs d’entreprise qui souhaitent pouvoir planifier de manière stratégique leur transmission comme tout autre projet entrepreneurial ». Enfin, et cela va de paire, il apparaît que l’empilement de ces dispositifs, certes vertueux et incitatifs, a rendu complexe leur utilisation et leur combinaison. Voici ces dix propositions :

1 – Assurer le maintien et la pérennité de la règle fiscale

Afin d’organiser la transmission de manière pérenne et harmonieuse en la planifiant dans le temps, il est souhaité, hors ajustements techniques, un principe de maintien pluriannuel de la règle fiscale.

2 – Maintien de l’incitation fiscale à la transmission anticipée d’entreprise

Afin de maintenir une incitation à la transmission anticipée et d’éviter la sclérose du patrimoine entre des mains de plus en plus âgées, il est proposé de maintenir le mécanisme actuel de réduction des droits pour les donations consenties en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d’usufruit.

3 – Aménagement du rescrit valeur

Afin de sécuriser les transmissions anticipées par une meilleure utilisation du rescrit valeur, il est proposé de rendre anonyme le dossier de communication des pièces à l’Administration fiscale et de prévoir qu’à défaut d’opposition de l’Administration dans le délai de 45 jours, la valeur proposée est considérée admise par elle.

4 – Renforcer le rôle d’Oséo

de favoriser l’émergence d’un nouveau circuit de financement des coûts inhérents à la transmission d’entreprise, il est proposé de renforcer les missions d’Oséo en la matière et d’en assurer la promotion auprès des chefs d’entreprise.

5 – Aménager les dispositifs d’engagements de conservation de titre (Loi Dutreil)

« Le dispositif en vue de faciliter la transmission d’entreprise, reposant sur la conjugaison de différents engagements de titres en vue de constituer un noyau d’actionnaires stables et organisé, est vertueux et bien utilisé par les entrepreneurs. Toutefois sa conjugaison avec d’autres mécanismes (notamment celui du paiement différé et fractionné des droits de transmission) est de mise en oeuvre délicate car les règles applicables à chacun de ces dispositifs ne sont pas identiques », soulignent les auteurs de ces propositions. Afin de permettre une meilleure utilisation du dispositif d’engagements de conservation de titres de la Loi “Dutreil”, il est proposé de pratiquer les aménagements suivants : harmoniser ce dispositif avec les règles de paiement différé et fractionné des droits de transmission, notamment en présence de holdings de reprise ou de contrôle ; supprimer la limitation des droits de vote de l’usufruitier en cas de transmission de droits sociaux en démembrement de propriété et enfin,  alléger les obligations d’information annuelles en prévoyant qu’elles seront désormais souscrites par les parties ou la société à première demande de l’administration fiscale.

6 – Améliorer les paiements différés et fractionnés des droits de transmission

Les notaires et les experts-comptables d’Ile-de-France proposent ainsi d’aménager le paiement différé et fractionné des droits de donation et de succession sur les points suivants : étendre son champ d’application aux sociétés holdings passives, au prorata de la participation qu’elles détiennent dans la société d’exploitation ; admettre systématiquement le nantissement des titres transmis comme garantie lorsque celle-ci est proposée par le chef d’entreprise et supprimer l’exigibilité anticipée des droits admis en paiement différé et fractionné lors d’une nouvelle transmission portant sur les mêmes titres.

7 – Faciliter la transmission d’entreprise aux salariés

Afin de s’assurer que les salariés seront intéressés par le chef d’entreprise à la transmission harmonieuse et pérenne de la société, les auteurs de ce texte proposent de remplacer, en cas de donation à leur profit, l’abattement général de 300 000 € sur la valeur de l’entreprise par un nouvel abattement individuel de 50 000 € pour les donations consenties aux salariés qui disposeraient de 5 ans d’ancienneté et s’engageraient à conserver les titres reçus pendant 4 ans.
Par ailleurs, afin de favoriser la cession de l’entreprise en faveur des salariés, il est proposé d’étendre, à leur profit, le régime d’exonération des plus-values à l’occasion des cessions dites “intrafamiliales” moyennant un engagement de conservation de titres par le salarié de 5 ans.

8 – Permettre l’interposition de personne dans le cadre des cessions familiales

« Les cessions familiales sont exonérées d’impôt de plus-values sous réserve que le repreneur s’engage à conserver les titres acquis pendant une durée de 5 ans. Dans le dispositif actuel, il n’est pas possible d’interposer une société holding de reprise : l’acquisition devant être réalisée en direct par le membre de la famille. Cette limitation a pour effet de réduire significativement la capacité de reprise par les membres de la famille, le financement par emprunt ne pouvant être assuré de manière importante lors d’une acquisition par une personne physique », précisent les auteurs du texte.
Afin de favoriser les cessions familiales qui sont très peu nombreuses en France par rapport à d’autres pays européens (Allemagne, Italie, etc.), il est proposé d’étendre aux holdings de reprise, détenus par les membres de la famille, l’exonération des cessions familiales. L’engagement de conservation s’apprécierait ensuite au niveau de la holding, le capital devant être détenu pendant 5 ans exclusivement par des associés familiaux.

9 – Aligner le montant des droits d’enregistrement des Sarl sur celui des SA ou SAS

10 – Renforcer la communication sur les dispositifs existants ayant pour objet de faciliter la transmission des entreprises

Les notaires et les experts-comptables suggèrent de lancer un vaste plan de communication et d’information sur ces dispositifs.

Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2011

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29 juillet 2011) a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. Elle entre donc en vigueur le 31 juillet 2011, sauf pour les dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur spécifique est prévue.

Le Conseil Constitutionnel a validé la réforme de la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement les mesures suivantes, qui avaient été soumises à son contrôle :
- réforme de l'ISF (loi art 1er) ;
- prélèvement libératoire de 7,5% sur les retraites en capital (loi art. 41) ;
- exit tax (loi art. 48).

Pour les entreprises, l'aménagement du crédit d'impôt intéressement est également jugé conforme à la constitution (loi art. 20).

Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30
Conseil constitutionnel, décision 2011-638 DC du 28 juillet 2011, JO du 30

A-t-on intérêt à créer une SCI lors de l'achat d'un local d'entreprise ?

Si le local est destiné à une activité commerciale ou artisanale, la SCI permet d’isoler la valeur de l’immeuble des risques liés à l’activité de la société qui occupe les locaux.

Par ailleurs, dans une Société Civile Immobilière - SCI - les droits de propriété de chacun des associés portent sur les parts sociales de la société et non sur l’immeuble directement. Ceci permet d’éviter les situations de blocage qui résultent d’une indivision et d’optimiser toute la gestion de l’immeuble. Ainsi dans la société, chacun exprime son point de vue sur l’immeuble dont il est question et la décision est prise à la majorité en fonction du nombre de parts détenues par chacun des co-associés.

De même, la détention d’un immeuble à travers une telle structure permet également d’éviter le démembrement du patrimoine foncier, lorsque la personne qui l’a constitué vient à décéder en laissant plusieurs héritiers. Ces derniers ne peuvent pas, en effet, demander le partage en nature des immeubles, puisque leurs droits dans la succession portent sur des parts sociales et non pas sur les immeubles directement, ce qui permet de conserver l’actif immobilier intact.

Comment profiter de l’été pour réseauter plus décontracté ?

Bonsoir

Je vous conseille cet excellent article

http://www.placedesreseaux.com/Dossiers/reseau-relationnel/lete-bon-moment-pour-developper-votre-reseau-1.html