La TVA grevant l'achat de cadeaux de faible valeur est admise en déduction. S'agissant d'une exception à l'exclusion du droit à déduction, cette tolérance s'applique dès lors que la valeur unitaire TTC du bien n'excède pas, par et par bénéficiaire, la somme de 65 Euros
Cette nouvelle limite s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Cette limite de 65 euros est aussi retenue pour apprécier si les cadeaux doivent figurer sur le relevé des frais généraux. Si la valeur unitaire des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux conçus spécialement pour la publicité, excède 65 euros TTC par bénéficiaire, leur montant doit être indiqué sur le relevé des frais généraux (imprimé 2067)
Ce montant fera l'objet d'une revalorisation tous les cinq ans en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac et sera arrondi à l'euro supérieur.
Source : RF 998 par 1922 et FH 33404
