Un arrêté vient de préciser les modalités de cette transmission.
Rappel : lorsqu'un salarié termine son contrat de travail, l'employeur a l'obligation, sous peine d'amende, de lui délivrer une attestation pour l'assurance chômage.
A compter du 1er janvier 2012, suite au décret de février dernier, les employeurs de plus de 10 salariés devront impérativement adresser cette attestation par voie électronique à Pôle Emploi. Sauf, bien sûr, circonstances rendant cet envoi impossible.
Un arrêté vient donc de préciser les modalités de cette transmission qui pourra être faite :
Un arrêté vient donc de préciser les modalités de cette transmission qui pourra être faite :
- soit en ligne sur le site de Pôle Emploi
- soit par dépôt de fichier provenant de son logiciel de paie.
A noter que le dépôt de fichier doit s'effectuer par internet, via le site www.net-entreprises.fr ou le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP, ou par un réseau privé virtuel. En tout état de cause, l'employeur doit recevoir un accusé de réception Pôle Emploi pour chaque fichier transmis, ainsi qu'un compte-rendu précisant la conformité de l'attestation à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
Pôle Emploi renvoie ensuite une attestation à l'employeur, que celui-ci doit remettre au salarié pour qu'il puisse, à son tour, faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
Le texte intégral de l'arrêté peut être trouvé à :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024223827&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
