La loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29 juillet 2011) a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. Elle entre donc en vigueur le 31 juillet 2011, sauf pour les dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur spécifique est prévue.
Le Conseil Constitutionnel a validé la réforme de la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement les mesures suivantes, qui avaient été soumises à son contrôle :
- réforme de l'ISF (loi art 1er) ;
- prélèvement libératoire de 7,5% sur les retraites en capital (loi art. 41) ;
- exit tax (loi art. 48).
Pour les entreprises, l'aménagement du crédit d'impôt intéressement est également jugé conforme à la constitution (loi art. 20).
Le Conseil Constitutionnel a validé la réforme de la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement les mesures suivantes, qui avaient été soumises à son contrôle :
- réforme de l'ISF (loi art 1er) ;
- prélèvement libératoire de 7,5% sur les retraites en capital (loi art. 41) ;
- exit tax (loi art. 48).
Pour les entreprises, l'aménagement du crédit d'impôt intéressement est également jugé conforme à la constitution (loi art. 20).
Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30
Conseil constitutionnel, décision 2011-638 DC du 28 juillet 2011, JO du 30
Conseil constitutionnel, décision 2011-638 DC du 28 juillet 2011, JO du 30
