Le taux de droit commun s’élève à 33.1/3%
Il existe un taux réduit pour les PME de 15% dans la limite de 38 120 Euros du bénéfice imposable
Pour bénéficier du taux réduit, certaines conditions doivent être respectées :
- Le Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 euros sur un an
- Le capital de la société doit être détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des PME elles-mêmes détenues à 75% par des personnes physiques et respectant l’ensemble des conditions
- Le capital de la société doit être entièrement libéré
