Le gouvernement a annoncé, lors de la présentation à la presse de son projet pour réduire les déficits publics, une limitation de la possibilité de report en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'IS sur un exercice (au lieu de trois exercices) (dossier de presse du 24 août 2011).
La portée de cette réforme, telle qu'elle résulte du projet de texte déposé à l'Assemblée Nationale le 31 août, est précisée.
La possibilité de report en arrière du déficit d'un exercice serait en effet limitée à un exercice.
Par ailleurs, le report en arrière du déficit serait limité au plus faible des deux montants suivants :
- le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent,
- un montant de 1000 000 €.
Autrement dit, pour une entreprise ayant subi au titre d'un exercice N un déficit supérieur à 1 M € et ayant réalisé en N-1 un bénéfice supérieur à cette limite, la créance de report en arrière du déficit serait plafonnée à 1 M € x 33 1/3% = 333 333 €.
