Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Les dispositifs d’épargne retraite bénéficient, en matière de prélèvements sociaux et fiscaux, de règles dérogatoires, de nature différente.
Certaines ont pour objectif d’encourager l’épargne retraite, notamment par rapport à d’autres formes d’épargne, en compensant la contrainte de blocage des fonds jusqu’à la cessation définitive d’activité.
D’autres visent à encourager le développement de certains types de dispositifs d’épargne retraite.
Il en résulte une extrême diversité de règles, tant en matière fiscale que sociale.
En matière fiscale, pour le PERCO, l’abondement de l’employeur et les produits financiers ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu alors que pour le PERP il ne s’agit que d’un décalage dans le temps de l’imposition sur les montants épargnés.En matière sociale, les versements des employeurs ne sont pas le plus souvent retenus pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, avec pour conséquence, outre le « manque à gagner » pour les organismes de sécurité sociale, de réduire aussi les prélèvements sociaux destinés à l’Etat ou à d’autres organismes (taxe sur les salaires, cotisations des régimes de retraite complémentaire obligatoire, cotisation chômage et versement transport).
Il ressort de l’analyse de la Cour des comptes que ces dispositifs :
sont coûteux : Un coût de l’ordre de 2 Md€ sont complexes : les épargnants sont insuffisamment informés manquent de sécurité : certains placements présentent des riques| Améliorer le suivi des taux de remplacement des régimes de retraite obligatoires et, en développant notamment les systèmes statistiques, celui des différents dispositifs d’épargne retraite. Pour les foyers à revenus élevés, réduire, voire supprimer, les incitations à l’épargne retraite individuelle, qui constituent des effets d’aubaine et les renforcer pour les foyers à revenus faibles ou moyens. Conditionner plus étroitement les avantages sociaux et fiscaux du PERCO au respect des principes généraux de l’épargne retraite, en supprimant la possibilité de déblocage anticipé des fonds en cas d’achat de la résidence principale. Revoir les dispositions sociales relatives aux retraites chapeau en assujettissant, lors du départ à la retraite du salarié, les primes versées par l’entreprise à l’assureur (ou le montant provisionné par l’entreprise) aux cotisations sociales de droit commun. |
|---|
