Vous pouvez le consulter sur
http://www.fiscalonline.com/AGENDA-FISCAL-NOVEMBRE-2011,3576.html
lundi 31 octobre 2011
vendredi 28 octobre 2011
Les plafonds de chiffre d'affaires 2012 du régime micro entreprise
Ils sont connus mais pas encore votés puisque la Loi de Finances 2012
n'a pas encore été adoptée par les assemblées parlementaires.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro (franchise de TVA, régime simplifié d'imposition), dans l'état actuel du projet de loi, les chiffres de montant maximum de CA sont les suivants :
Pour pouvoir bénéficier du régime micro (franchise de TVA, régime simplifié d'imposition), dans l'état actuel du projet de loi, les chiffres de montant maximum de CA sont les suivants :
- 82 200 euros pour les ventes de marchandises (micro BIC) contre 81 500 euros en 2011
- ou 33 300 euros pour les prestataires de services (micro BNC) contre 32 600 euros en 2011.
- le plafond passera à 91 500 euros au lieu de 89 600 euros
- 35 300 euros pour celui qui était à 34 600 euros.
- 793 000 euros contre 777 000 actuellement
- 239 000 euros pour celle qui était à 234 000 euros.
mercredi 26 octobre 2011
Déclarations de soupçons : le secret professionnel entre experts comptables et commissaires aux comptes bientôt levé ?
Depuis 2009, experts comptables et commissaires aux
comptes sont soumis à des nouvelles obligations en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils
doivent notamment établir une déclaration de soupçons à Tracfin lorsque,
à l'occasion de leur mission, ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes
raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d'une
infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an
ou participent au financement du terrorisme ou encore qu'elles
proviennent d'une fraude fiscale (c. mon. et fin. art. L. 561-15).
Rappelons que ces déclarations de soupçons sont confidentielles (c. mon. et fin. art. L. 574-7). Il est donc interdit aux professionnels concernés de porter à la connaissance du client ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration (à l'exception du CSOEC pour les experts comptables et du H3C pour les commissaires aux comptes). Toutefois, en cas d'appartenance à un même réseau (ou structure d'exercice professionnel), experts comptables, commissaires aux comptes et avocats peuvent s'en informer mutuellement (c. mon. et fin. art. L. 561-20).
En revanche, dans le contexte législatif actuel, cette information n'est pas permise entre l'expert comptable et le commissaire aux comptes intervenant pour un même client dans la mesure où ils n'interviennent pas sur une même transaction (c. mon. et fin. art. L. 561-21). C'est ce qu'un amendement à la dernière proposition loi « Warsmann » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale tend à corriger en permettant l'échange d'informations sur une déclaration de soupçons lorsque ces mêmes professionnels ont connaissance, pour un même client, d'une même opération. Cette communication devra se faire par tout moyen sécurisé (proposition de loi, art. 59 bis 1°).
Rappelons que ces déclarations de soupçons sont confidentielles (c. mon. et fin. art. L. 574-7). Il est donc interdit aux professionnels concernés de porter à la connaissance du client ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration (à l'exception du CSOEC pour les experts comptables et du H3C pour les commissaires aux comptes). Toutefois, en cas d'appartenance à un même réseau (ou structure d'exercice professionnel), experts comptables, commissaires aux comptes et avocats peuvent s'en informer mutuellement (c. mon. et fin. art. L. 561-20).
En revanche, dans le contexte législatif actuel, cette information n'est pas permise entre l'expert comptable et le commissaire aux comptes intervenant pour un même client dans la mesure où ils n'interviennent pas sur une même transaction (c. mon. et fin. art. L. 561-21). C'est ce qu'un amendement à la dernière proposition loi « Warsmann » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale tend à corriger en permettant l'échange d'informations sur une déclaration de soupçons lorsque ces mêmes professionnels ont connaissance, pour un même client, d'une même opération. Cette communication devra se faire par tout moyen sécurisé (proposition de loi, art. 59 bis 1°).
Proposition
de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives adoptée par l'Assemblée nationale en première
lecture, 18 octobre 2011
mardi 25 octobre 2011
Paiement par carte bancaire : baisse des frais pour les commerçants
C'était une promesse du GIE carte bancaire de juillet dernier : à
compter d'octobre 2011 au plus tard les taux de commission appliqués aux
commerçants seraient revus en baisse.
C'est donc fait : au 1er octobre dernier, la CIP (Commission Interbancaire de Paiement), qui est la référence pour les banques, est passée de 0,47 % à 0,28 % avec un engagement de rester à ce niveau au moins 4 ans.
Ce progrès est à mettre au compte de la ténacité de l'Autorité de la Concurrence, qui a ainsi obtenu de la part des banques une baisse de 36 % de leurs prélèvements pour ce type de service.
Tout laisse donc à croire que cette baisse va se répercuter auprès des commerçants eux-mêmes, bien que cela ne soit pas automatique.
Il leur est donc conseillé de contacter leur banque afin de connaître leurs intentions sur le sujet et au besoin de demander la renégociation du contrat de commission bancaire.
On peut éventuellement trouver tous les documents nécessaires sur le sujet, et notamment la décision du 7 juillet dernier de l'Autorité de Concurrence, sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr ainsi que le communiqué du Conseil de la Concurrence de France du 4 octobre sur www.cdcf.com
C'est donc fait : au 1er octobre dernier, la CIP (Commission Interbancaire de Paiement), qui est la référence pour les banques, est passée de 0,47 % à 0,28 % avec un engagement de rester à ce niveau au moins 4 ans.
Ce progrès est à mettre au compte de la ténacité de l'Autorité de la Concurrence, qui a ainsi obtenu de la part des banques une baisse de 36 % de leurs prélèvements pour ce type de service.
Tout laisse donc à croire que cette baisse va se répercuter auprès des commerçants eux-mêmes, bien que cela ne soit pas automatique.
Il leur est donc conseillé de contacter leur banque afin de connaître leurs intentions sur le sujet et au besoin de demander la renégociation du contrat de commission bancaire.
On peut éventuellement trouver tous les documents nécessaires sur le sujet, et notamment la décision du 7 juillet dernier de l'Autorité de Concurrence, sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr ainsi que le communiqué du Conseil de la Concurrence de France du 4 octobre sur www.cdcf.com
dimanche 23 octobre 2011
Réforme substantielle des modalités de reports des déficits
 |
Cet article a été rédigé par Guillaume Le Camus et Hervé Quéré avocats au cabinet Baker & McKenzie.
L’objectif général de la mesure adoptée par cette loi de finances rectificative pour 2011 est de limiter l’utilisation des déficits de façon à rendre les entreprises imposables même lorsqu’elles disposent d’un important stock de déficits reportables.
Le report en arrière sera désormais limité dans son montant (maximum 1M€) et dans le temps (1 an au lieu des 3 ans sous le régime antérieur). En outre, l’option pour le report en arrière devra être effectuée dès l’exercice de reconnaissance des pertes.
Le report en avant sera limité par le montant de déficit imputable au titre de chaque exercice.
Ainsi, les déficits reportables ne pourront s’imputer sur le bénéfice
d’un exercice donné qu’à hauteur d’un montant d’1 M€, majoré de 60% du
bénéfice dudit exercice excédant ce seuil. Cette restriction va donc créer une sorte d’impôt minimal ayant pour assiette 40% du bénéfice déclaré au titre de l’exercice.
Si cette réforme n’affecte pas le montant des déficits reportables en eux-mêmes, les
entreprises vont cependant devoir repenser la gestion fiscale de leur
déficits, tant pour les stocks en cours que pour les pertes à venir.
En effet, l’impossibilité d’imputer
en totalité les déficits au-delà d’une limite de 1 M€ peut dans
certains cas, outre le coût financier d’avoir à sortir de la trésorerie
et une correction à la baisse des impôts différés d’actifs, se traduire
par une perte définitive des déficits qui ne pourraient être utilisés
pendant la période bénéficiaire. En cas de cessation d’activité, les déficits seront en principe perdus :
il en est ainsi en cas de transformation de sociétés de capitaux en
société de personnes, même si cette transformation bénéficie de
l’atténuation conditionnelle, ou en cas de changement d’activité de la
société. Même en cas d’opération de restructuration soumise au régime de
faveur, et si l’agrément de transfert des déficits n’est pas accordé
pour la totalité des déficits de la société apporteuse ou absorbée, la mesure suscitée se traduira par une perte partielle des déficits qui n’auraient pu être utilisés auparavant.
En outre, les profits ou plus-values
qui seraient dégagés à l’occasion de la constatation de la cessation
d’activité, lors d’une liquidation ou d’une option pour un régime
d’exonération (option pour le régime SIIC par exemple), ne pourront plus être compensés par les déficits antérieurs au-delà de la limite de 1 M€.
Par ailleurs, s’agissant des plus-values soumises à un taux différent du taux normal de l’IS (19% ou 15%), on
peut ’interroger sur les modalités de calcul de la limite de 1 M€ et du
plafond de 60%, lorsque la société dégagera des résultats fiscaux
soumis à des taux différents et qu’elle souhaite utiliser ses déficits
antérieurs pour diminuer l’impôt au final.
Soulignons enfin que cette mesure
aura un impact immédiat sur le calcul de la participation des salariés
aux résultats de l’entreprise. La formule légale de calcul de
cette participation prévoit, en effet, de prendre en compte le bénéfice
fiscal, diminué de l’impôt correspondant. Jusqu’à présent, une société
qui était fiscalement bénéficiaire sur une année mais qui possédait des
déficits antérieurs reportables d’un montant supérieur, ne devait pas de
participation à ses salariés au titre de cette année, étant précisé
toutefois que ces déficits fiscaux ne devaient pas remonter au-delà de
cinq années. Le fait de repousser l’utilisation des déficits, au-delà de
la limite de 1 M€, créera de fait un déclenchement de participation dans le cas où le bénéfice fiscal d’une année sera supérieur à 1 M€.
On attendra avec impatience les commentaires de l’administration sur ces nombreuses difficultés.
A défaut d’entrée en vigueur spécifique prévue dans la
loi, ces dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de la
publication officielle, c’est-à-dire le 21 septembre.
Il en résulte, que pour le report
en avant, les nouvelles règles s’appliquent dès les exercices clos à
compter du 21 septembre 2011, soit l’exercice 2011 pour les sociétés
clôturant avec l’année civile. Sont donc impactés
les pertes constatées lors de cet exercice, mais également les stocks
de déficits reportables à cette date puisque ces déficits serviront
d’élément d’assiette fiscale au titre d’un exercice clos après la
publication de la loi.
Pour le report en arrière, la loi ne concernerait que les pertes des exercices en cours.
En revanche, les sociétés devraient conserver la possibilité d’opter
pour le report en arrière de déficits antérieurs selon les anciennes
règles.
En pratique, les grandes entreprises vont donc être concernées dès le versement du dernier acompte d’IS en décembre prochain.
A propos des auteurs
 Guillaume Le Camus et Hervé Quéré : Avocats, Baker & McKenzie SCP, 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS |
mercredi 19 octobre 2011
Nouveaux prêts pour jeunes créateurs d'entreprise
C'est l'ADIE (Association pour le Droit à l'Activité Économique),
première organisation de micro crédit en France, qui lance cette
initiative de nouveaux prêts d'honneur réservés aux jeunes de moins de
32 ans en difficulté.
Ces prêts seront d'un maximum de 5 000 euros et seront accordés sans intérêt.
Cette association justifie son initiative par le fait que le taux de chômage des jeunes peut atteindre jusqu'à 40 % des actifs dans les quartiers en difficulté.
Il faut donc, assure-t-elle, aider les jeunes à créer leur propre emploi lorsqu'ils en ont la volonté sans forcément en avoir tous les moyens.
Cette initiative s'appuie notamment sur le sondage de l'IFOP et de la CCI Entreprendre de janvier 2010, selon lequel 50 % des jeunes de moins de 25 ans manifestent leur envie de créer leur entreprise mais que 65 % d'entre eux doivent démarrer sans crédit bancaire et 55 % avec moins de 8 000 euros de disponibilité.
Ce nouveau fonds de l'ADIE vise à aider 1 000 jeunes par an à partir de l'année prochaine et au moins 500 dès 2011, dont un tiers en provenance des quartiers prioritaires.
Ces prêts viendront en complément de micro crédits pour faciliter la constitution des fonds propres de l'entreprise en création.
À noter que par jeunes en difficulté, l'ADIE fait notamment référence à des demandeurs d'emploi non indemnisés ou des allocataires de minimums sociaux.
Précision : le montant maximal du besoin de financement des projets doit rester inférieur à 10 000 euros.
Outre la mise en place de ce nouveau fonds, l'ADIE poursuit sa politique d'action en faveur des jeunes notamment par :
On peut retrouver la carte des différents points de réalisation de la campagne sur www.adieconnect.fr
Ces prêts seront d'un maximum de 5 000 euros et seront accordés sans intérêt.
Cette association justifie son initiative par le fait que le taux de chômage des jeunes peut atteindre jusqu'à 40 % des actifs dans les quartiers en difficulté.
Il faut donc, assure-t-elle, aider les jeunes à créer leur propre emploi lorsqu'ils en ont la volonté sans forcément en avoir tous les moyens.
Cette initiative s'appuie notamment sur le sondage de l'IFOP et de la CCI Entreprendre de janvier 2010, selon lequel 50 % des jeunes de moins de 25 ans manifestent leur envie de créer leur entreprise mais que 65 % d'entre eux doivent démarrer sans crédit bancaire et 55 % avec moins de 8 000 euros de disponibilité.
Ce nouveau fonds de l'ADIE vise à aider 1 000 jeunes par an à partir de l'année prochaine et au moins 500 dès 2011, dont un tiers en provenance des quartiers prioritaires.
Ces prêts viendront en complément de micro crédits pour faciliter la constitution des fonds propres de l'entreprise en création.
À noter que par jeunes en difficulté, l'ADIE fait notamment référence à des demandeurs d'emploi non indemnisés ou des allocataires de minimums sociaux.
Précision : le montant maximal du besoin de financement des projets doit rester inférieur à 10 000 euros.
Outre la mise en place de ce nouveau fonds, l'ADIE poursuit sa politique d'action en faveur des jeunes notamment par :
- l'octroi de micro crédits jusqu'à 6 000 euros par projet ;
- l'accompagnement et le soutien personnalisé pendant la phase de création ;
- la formation nécessaire à la construction du projet ;
- le suivi individuel des premiers pas de l'entreprise ;
- l'accès à son réseau : jeunes entrepreneurs, partenaires, financeurs, entreprises…
On peut retrouver la carte des différents points de réalisation de la campagne sur www.adieconnect.fr
dimanche 16 octobre 2011
Marché de la vente des PME en France, plus de 4 000 entreprises par an
L'année dernière, ce marché était en reprise mais il vient de rechuter.
Malgré l'absence de statistiques nationales, il est possible d'avoir une idée de la situation par l'intermédiaire d'organismes privés.
C'est le cas notamment d'Epsilon Research, un bureau de la d'analyse financière spécialisé dans les acquisitions de sociétés non cotées en Europe qui, en lien avec la compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA), a mis en place un baromètre de la transmission des PME en France.
Selon sa deuxième édition, les PME de 20 à 240 salariés et ayant une valeur entre 1 et et 50 millions d'euros, représentent un marché d'un peu plus de 4 100 PME sur un total de 87 000 entreprises.
Sur l'ensemble des entreprises en vente, les PME dites familiales représentent presque 3 000 entreprises sur un total d'un peu plus de 44 000.
Les 2/3 des ventes sont des cessions et le reste représente des transmissions internes.
Le baromètre fait ressortir que le marché a connu une forte baisse en 2008 et 2009 avec également une diminution de la valeur des transactions, qui passent de 5 à 2,1 milliards en moyenne sur cette période.
Ce sont les opérations de LBO qui sauvent le marché et l'on remarque que ce sont également les acquéreurs de la zone euro qui sont les plus actifs.
Les Britanniques sont en progression alors que les Nord-Américains sont en recul, tout comme les Asiatiques qui étaient de plus en plus présents jusqu'au coup d'arrêt de 2008.
Il faut apparemment s'attendre à une année 2011 difficile.
Le marché a en effet chuté de 45 % sur les 3 premiers trimestres par rapport à 2010.
Un point de satisfaction tout de même : le niveau de valorisation des entreprises vendues semble plus élevé.
Sur le site d'Epsilon Research (www.epsilon-research.com), vous pouvez retrouver davantage de données sur ces réalités et même télécharger le baromètre, à condition de remplir un formulaire de demande.
Malgré l'absence de statistiques nationales, il est possible d'avoir une idée de la situation par l'intermédiaire d'organismes privés.
C'est le cas notamment d'Epsilon Research, un bureau de la d'analyse financière spécialisé dans les acquisitions de sociétés non cotées en Europe qui, en lien avec la compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA), a mis en place un baromètre de la transmission des PME en France.
Selon sa deuxième édition, les PME de 20 à 240 salariés et ayant une valeur entre 1 et et 50 millions d'euros, représentent un marché d'un peu plus de 4 100 PME sur un total de 87 000 entreprises.
Sur l'ensemble des entreprises en vente, les PME dites familiales représentent presque 3 000 entreprises sur un total d'un peu plus de 44 000.
Les 2/3 des ventes sont des cessions et le reste représente des transmissions internes.
Le baromètre fait ressortir que le marché a connu une forte baisse en 2008 et 2009 avec également une diminution de la valeur des transactions, qui passent de 5 à 2,1 milliards en moyenne sur cette période.
Ce sont les opérations de LBO qui sauvent le marché et l'on remarque que ce sont également les acquéreurs de la zone euro qui sont les plus actifs.
Les Britanniques sont en progression alors que les Nord-Américains sont en recul, tout comme les Asiatiques qui étaient de plus en plus présents jusqu'au coup d'arrêt de 2008.
Il faut apparemment s'attendre à une année 2011 difficile.
Le marché a en effet chuté de 45 % sur les 3 premiers trimestres par rapport à 2010.
Un point de satisfaction tout de même : le niveau de valorisation des entreprises vendues semble plus élevé.
Sur le site d'Epsilon Research (www.epsilon-research.com), vous pouvez retrouver davantage de données sur ces réalités et même télécharger le baromètre, à condition de remplir un formulaire de demande.
jeudi 6 octobre 2011
mercredi 5 octobre 2011
Le contrat de sécurisation professionnelle est en vigueur depuis le premier septembre
Les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer ce contrat
de sécurisation professionnelle (CSP) à tous leurs salariés dont ils
envisagent le licenciement pour motif économique.
C'est également le cas pour toutes les entreprises qui se retrouvent en redressement ou en liquidation judiciaire, et cela quelle que soit leur taille.
Note : bien que la mise en œuvre de ce CSP soit subordonnée à l'agrément d'une convention Unedic qui a été signée le 19 juillet 2011 ainsi qu'à l'entrée en vigueur de ses décrets d'application, Pôle Emploi annonce sur son site que l'application est effective au 1er septembre 2011 et on peut y trouver, déjà en ligne, les documents d'information.
On peut donc considérer que le dispositif est d'ores et déjà applicable.
Ce nouveau contrat remplace en fait le contrat de transition professionnelle (CTP) ainsi que la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Cette proposition de CSP doit être proposée à chaque salarié concerné au moment de l'entretien préalable de licenciement ou à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel s'il s'agit de licenciement d'au moins dix salariés dans un délai de 30 jours.
Les textes de références de ce nouveau dispositif pourront être trouvés aux articles 46 de la loi n° 2011 - 893 du 28 juillet dernier sur le site www.legifrance.gouv.fr ainsi que la convention Unedic du 19 juillet 2011 sur le site www.unedic.org.
C'est également le cas pour toutes les entreprises qui se retrouvent en redressement ou en liquidation judiciaire, et cela quelle que soit leur taille.
Note : bien que la mise en œuvre de ce CSP soit subordonnée à l'agrément d'une convention Unedic qui a été signée le 19 juillet 2011 ainsi qu'à l'entrée en vigueur de ses décrets d'application, Pôle Emploi annonce sur son site que l'application est effective au 1er septembre 2011 et on peut y trouver, déjà en ligne, les documents d'information.
On peut donc considérer que le dispositif est d'ores et déjà applicable.
Ce nouveau contrat remplace en fait le contrat de transition professionnelle (CTP) ainsi que la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Cette proposition de CSP doit être proposée à chaque salarié concerné au moment de l'entretien préalable de licenciement ou à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel s'il s'agit de licenciement d'au moins dix salariés dans un délai de 30 jours.
Les textes de références de ce nouveau dispositif pourront être trouvés aux articles 46 de la loi n° 2011 - 893 du 28 juillet dernier sur le site www.legifrance.gouv.fr ainsi que la convention Unedic du 19 juillet 2011 sur le site www.unedic.org.
mardi 4 octobre 2011
La cessation d'activité n'est pas toujours une cause légitime de licenciement économique
La cessation d'activité peut constituer un motif légitime de
licenciement économique dès lors qu'elle n'a pas pour origine une faute
de l'employeur, qu'elle est définitive et qu'elle concerne toute
l'entreprise.
Cette dernière caractéristique n'est pas remplie lorsque la lettre de licenciement est motivée par une éventuelle cession du droit au bail à un acquéreur exerçant une activité différente.
Le licenciement ainsi prononcé est sans cause réelle et sérieuse.
Cette dernière caractéristique n'est pas remplie lorsque la lettre de licenciement est motivée par une éventuelle cession du droit au bail à un acquéreur exerçant une activité différente.
Le licenciement ainsi prononcé est sans cause réelle et sérieuse.
L'investissement locatif moins attractif
Le projet de loi de finances pour 2012 tel qu'il a été adopté en conseil
des ministres proroge les dispositifs d'investissement locatifs «
Scellier » et « Censi-Bouvard » jusqu'en 2015. Mais revoit à la baisse
l'avantage fiscal initialement prévu.
La réduction d'impôt « Scellier » qui permet aujourd'hui de défiscaliser une partie de l'investissement à hauteur de 22% pour un achat en BBC passerait à 14 % à partir du 1er janvier prochain. Et disparaitrait purement et simplement pour les logements non labellisés BBC (contre 13% actuellement). Quant aux loueurs en meublés non professionnels (LMNP) qui investissent dans le cadre du dispositif « Censi-Bouvard », ils bénéficieraient d'une réduction d'impôt de 14 % dès l'année prochaine contre les 18 % initialement prévus.
La réduction d'impôt « Scellier » qui permet aujourd'hui de défiscaliser une partie de l'investissement à hauteur de 22% pour un achat en BBC passerait à 14 % à partir du 1er janvier prochain. Et disparaitrait purement et simplement pour les logements non labellisés BBC (contre 13% actuellement). Quant aux loueurs en meublés non professionnels (LMNP) qui investissent dans le cadre du dispositif « Censi-Bouvard », ils bénéficieraient d'une réduction d'impôt de 14 % dès l'année prochaine contre les 18 % initialement prévus.
samedi 1 octobre 2011
Mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances 2012
Le projet de loi de finances pour 2012 comporte peu de mesures concernant les entreprises.
S'agissant des particuliers , notons les points suivants.
Calcul de l'IR :
- les tranches du barème de l'IR, ainsi que les différents seuils et limites indexés en fonction de la première tranche du barème de l'IR, seraient relevés de 2,1 % ;
- à compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables seraient assujettis à une contribution annuelle calculée sur 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence excédant, au titre de l'année d'imposition, 500 000 € ou 1 M€ pour un couple. Le contribuable dont le revenu fiscal de référence apprécié en moyenne sur 3 ans est inférieur à cette limite échapperait au paiement de cette contribution ;
- à compter de 2012, les loyers élevés des logements de petite surface seraient soumis à une taxe dont le taux serait fixé en fonction de l'écart entre le montant du loyer pratiqué et la valeur du loyer de référence.
Réductions et crédits d'impôt :
- les avantages fiscaux attachés aux réductions et crédits d'impôt seraient de nouveau rabotés de 10 % pour les dépenses payées à compter de 2012, selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2011 ;
- la réduction d'impôt Scellier serait prorogée jusqu'en 2015, mais son taux serait réduit. Elle serait réservée aux logements respectant le label BBC ;
- le crédit d'impôt pour travaux en faveur des personnes âgées ou handicapées dans les logements serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- le crédit d'impôt pour amélioration de la qualité environnementale des logements, prorogé jusqu'en 2015, serait de nouveau réaménagé. Il serait prorogé de 3 ans pour les seuls logements anciens.
Parmi les rares mesures concernant les entreprises , notons :
- l'abattement de 1/3 appliqué sur les résultats des sociétés soumises à l'IS qui exercent leur activité dans les DOM serait supprimé dès les exercices clos à compter du 31.12.2011 ;
- le régime d'exonérations fiscales et sociales en ZFU serait reconduit jusqu'en 2014. Les exonérations de cotisations sociales et de bénéfices accordées à raison des implantations en ZFU à compter de 2012 seraient subordonnées, lors de toute nouvelle embauche, à une condition de résidence ;
- dans le secteur non lucratif, le régime dérogatoire du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu par des ateliers et chantiers d'insertion serait pérennisé.
S'agissant des particuliers , notons les points suivants.
Calcul de l'IR :
- les tranches du barème de l'IR, ainsi que les différents seuils et limites indexés en fonction de la première tranche du barème de l'IR, seraient relevés de 2,1 % ;
- à compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables seraient assujettis à une contribution annuelle calculée sur 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence excédant, au titre de l'année d'imposition, 500 000 € ou 1 M€ pour un couple. Le contribuable dont le revenu fiscal de référence apprécié en moyenne sur 3 ans est inférieur à cette limite échapperait au paiement de cette contribution ;
- à compter de 2012, les loyers élevés des logements de petite surface seraient soumis à une taxe dont le taux serait fixé en fonction de l'écart entre le montant du loyer pratiqué et la valeur du loyer de référence.
Réductions et crédits d'impôt :
- les avantages fiscaux attachés aux réductions et crédits d'impôt seraient de nouveau rabotés de 10 % pour les dépenses payées à compter de 2012, selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2011 ;
- la réduction d'impôt Scellier serait prorogée jusqu'en 2015, mais son taux serait réduit. Elle serait réservée aux logements respectant le label BBC ;
- le crédit d'impôt pour travaux en faveur des personnes âgées ou handicapées dans les logements serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- le crédit d'impôt pour amélioration de la qualité environnementale des logements, prorogé jusqu'en 2015, serait de nouveau réaménagé. Il serait prorogé de 3 ans pour les seuls logements anciens.
Parmi les rares mesures concernant les entreprises , notons :
- l'abattement de 1/3 appliqué sur les résultats des sociétés soumises à l'IS qui exercent leur activité dans les DOM serait supprimé dès les exercices clos à compter du 31.12.2011 ;
- le régime d'exonérations fiscales et sociales en ZFU serait reconduit jusqu'en 2014. Les exonérations de cotisations sociales et de bénéfices accordées à raison des implantations en ZFU à compter de 2012 seraient subordonnées, lors de toute nouvelle embauche, à une condition de résidence ;
- dans le secteur non lucratif, le régime dérogatoire du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu par des ateliers et chantiers d'insertion serait pérennisé.
Projet de loi de finances pour 2012, AN, texte 3775
De nouvelles taxes en 2012......
Le gouvernement vient de présenter, en conseil des
ministres, son projet de loi de finances pour 2012. Sans surprise,
l'heure est à la recherche de nouvelles ressources. Parmi les mesures
envisagées, figurent notamment :
- une taxe de 3 % pour les ménages dont les revenus sont supérieurs à 500 000 € par an (gain espéré : 250 millions d'€) ;
- une taxe sur les boissons sucrées (120 millions d'€) et sur les boissons alcoolisées (340 millions d'€) ;
- une taxe sur les chambres de 13 m2 au moins louées à plus de 40 € le m2
Par ailleurs, une vingtaine de niches fiscales vont faire l'objet d'un nouveau « coup de rabot » de 10 %.
- une taxe de 3 % pour les ménages dont les revenus sont supérieurs à 500 000 € par an (gain espéré : 250 millions d'€) ;
- une taxe sur les boissons sucrées (120 millions d'€) et sur les boissons alcoolisées (340 millions d'€) ;
- une taxe sur les chambres de 13 m2 au moins louées à plus de 40 € le m2
Par ailleurs, une vingtaine de niches fiscales vont faire l'objet d'un nouveau « coup de rabot » de 10 %.
Projet de loi de finances pour 2012
Le livret A bat des records
Le relèvement du taux du livret A de 2% à 2,25% en août
2011 entretient l'engouement des Français pour ce produit d'épargne.
Selon les chiffres publiés par la Caisse des dépôts, depuis le début de
l'année, le total des sommes déposées sur le Livret A a progressé de
15,04 milliards (contre 7,80 milliards pour l'ensemble de l'année 2009,
et 16,55 milliards en 2008). Les encours des guichets s'élèvent à 210,4
milliards d'euros à la fin du mois d'août. S'il poursuit sur ce rythme,
le Livret A pourrait atteindre en 2011 son record de collecte.
Communiqué de presse, Caisse des dépôts, 21 septembre 2011
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