Depuis 2009, experts comptables et commissaires aux
comptes sont soumis à des nouvelles obligations en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils
doivent notamment établir une déclaration de soupçons à Tracfin lorsque,
à l'occasion de leur mission, ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes
raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d'une
infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an
ou participent au financement du terrorisme ou encore qu'elles
proviennent d'une fraude fiscale (c. mon. et fin. art. L. 561-15).
Rappelons que ces déclarations de soupçons sont confidentielles (c. mon. et fin. art. L. 574-7). Il est donc interdit aux professionnels concernés de porter à la connaissance du client ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration (à l'exception du CSOEC pour les experts comptables et du H3C pour les commissaires aux comptes). Toutefois, en cas d'appartenance à un même réseau (ou structure d'exercice professionnel), experts comptables, commissaires aux comptes et avocats peuvent s'en informer mutuellement (c. mon. et fin. art. L. 561-20).
En revanche, dans le contexte législatif actuel, cette information n'est pas permise entre l'expert comptable et le commissaire aux comptes intervenant pour un même client dans la mesure où ils n'interviennent pas sur une même transaction (c. mon. et fin. art. L. 561-21). C'est ce qu'un amendement à la dernière proposition loi « Warsmann » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale tend à corriger en permettant l'échange d'informations sur une déclaration de soupçons lorsque ces mêmes professionnels ont connaissance, pour un même client, d'une même opération. Cette communication devra se faire par tout moyen sécurisé (proposition de loi, art. 59 bis 1°).
Rappelons que ces déclarations de soupçons sont confidentielles (c. mon. et fin. art. L. 574-7). Il est donc interdit aux professionnels concernés de porter à la connaissance du client ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration (à l'exception du CSOEC pour les experts comptables et du H3C pour les commissaires aux comptes). Toutefois, en cas d'appartenance à un même réseau (ou structure d'exercice professionnel), experts comptables, commissaires aux comptes et avocats peuvent s'en informer mutuellement (c. mon. et fin. art. L. 561-20).
En revanche, dans le contexte législatif actuel, cette information n'est pas permise entre l'expert comptable et le commissaire aux comptes intervenant pour un même client dans la mesure où ils n'interviennent pas sur une même transaction (c. mon. et fin. art. L. 561-21). C'est ce qu'un amendement à la dernière proposition loi « Warsmann » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale tend à corriger en permettant l'échange d'informations sur une déclaration de soupçons lorsque ces mêmes professionnels ont connaissance, pour un même client, d'une même opération. Cette communication devra se faire par tout moyen sécurisé (proposition de loi, art. 59 bis 1°).
Proposition
de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives adoptée par l'Assemblée nationale en première
lecture, 18 octobre 2011
