mardi 4 octobre 2011

La cessation d'activité n'est pas toujours une cause légitime de licenciement économique

La cessation d'activité peut constituer un motif légitime de licenciement économique dès lors qu'elle n'a pas pour origine une faute de l'employeur, qu'elle est définitive et qu'elle concerne toute l'entreprise.

Cette dernière caractéristique n'est pas remplie lorsque la lettre de licenciement est motivée par une éventuelle cession du droit au bail à un acquéreur exerçant une activité différente.

Le licenciement ainsi prononcé est sans cause réelle et sérieuse.