Les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer ce contrat
de sécurisation professionnelle (CSP) à tous leurs salariés dont ils
envisagent le licenciement pour motif économique.
C'est également le
cas pour toutes les entreprises qui se retrouvent en redressement ou en
liquidation judiciaire, et cela quelle que soit leur taille.
Note : bien que la mise en œuvre de ce CSP soit subordonnée à
l'agrément d'une convention Unedic qui a été signée le 19 juillet 2011
ainsi qu'à l'entrée en vigueur de ses décrets d'application, Pôle Emploi
annonce sur son site que l'application est effective au 1er septembre
2011 et on peut y trouver, déjà en ligne, les documents d'information.
On peut donc considérer que le dispositif est d'ores et déjà applicable.
Ce nouveau contrat remplace en fait le contrat de transition
professionnelle (CTP) ainsi que la convention de reclassement
personnalisé (CRP).
Cette proposition de CSP doit être proposée à chaque salarié concerné
au moment de l'entretien préalable de licenciement ou à l'issue de la
dernière réunion de consultation des représentants du personnel s'il
s'agit de licenciement d'au moins dix salariés dans un délai de 30
jours.
Les textes de références de ce nouveau dispositif pourront être
trouvés aux articles 46 de la loi n° 2011 - 893 du 28 juillet dernier
sur le site www.legifrance.gouv.fr ainsi que la convention Unedic du 19
juillet 2011 sur le site www.unedic.org.
