Le projet de loi de finances pour 2012 comporte peu de mesures concernant les entreprises.
S'agissant des particuliers , notons les points suivants.
Calcul de l'IR :
- les tranches du barème de l'IR, ainsi que les différents seuils et limites indexés en fonction de la première tranche du barème de l'IR, seraient relevés de 2,1 % ;
- à compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables seraient assujettis à une contribution annuelle calculée sur 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence excédant, au titre de l'année d'imposition, 500 000 € ou 1 M€ pour un couple. Le contribuable dont le revenu fiscal de référence apprécié en moyenne sur 3 ans est inférieur à cette limite échapperait au paiement de cette contribution ;
- à compter de 2012, les loyers élevés des logements de petite surface seraient soumis à une taxe dont le taux serait fixé en fonction de l'écart entre le montant du loyer pratiqué et la valeur du loyer de référence.
Réductions et crédits d'impôt :
- les avantages fiscaux attachés aux réductions et crédits d'impôt seraient de nouveau rabotés de 10 % pour les dépenses payées à compter de 2012, selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2011 ;
- la réduction d'impôt Scellier serait prorogée jusqu'en 2015, mais son taux serait réduit. Elle serait réservée aux logements respectant le label BBC ;
- le crédit d'impôt pour travaux en faveur des personnes âgées ou handicapées dans les logements serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- le crédit d'impôt pour amélioration de la qualité environnementale des logements, prorogé jusqu'en 2015, serait de nouveau réaménagé. Il serait prorogé de 3 ans pour les seuls logements anciens.
Parmi les rares mesures concernant les entreprises , notons :
- l'abattement de 1/3 appliqué sur les résultats des sociétés soumises à l'IS qui exercent leur activité dans les DOM serait supprimé dès les exercices clos à compter du 31.12.2011 ;
- le régime d'exonérations fiscales et sociales en ZFU serait reconduit jusqu'en 2014. Les exonérations de cotisations sociales et de bénéfices accordées à raison des implantations en ZFU à compter de 2012 seraient subordonnées, lors de toute nouvelle embauche, à une condition de résidence ;
- dans le secteur non lucratif, le régime dérogatoire du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu par des ateliers et chantiers d'insertion serait pérennisé.
S'agissant des particuliers , notons les points suivants.
Calcul de l'IR :
- les tranches du barème de l'IR, ainsi que les différents seuils et limites indexés en fonction de la première tranche du barème de l'IR, seraient relevés de 2,1 % ;
- à compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables seraient assujettis à une contribution annuelle calculée sur 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence excédant, au titre de l'année d'imposition, 500 000 € ou 1 M€ pour un couple. Le contribuable dont le revenu fiscal de référence apprécié en moyenne sur 3 ans est inférieur à cette limite échapperait au paiement de cette contribution ;
- à compter de 2012, les loyers élevés des logements de petite surface seraient soumis à une taxe dont le taux serait fixé en fonction de l'écart entre le montant du loyer pratiqué et la valeur du loyer de référence.
Réductions et crédits d'impôt :
- les avantages fiscaux attachés aux réductions et crédits d'impôt seraient de nouveau rabotés de 10 % pour les dépenses payées à compter de 2012, selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2011 ;
- la réduction d'impôt Scellier serait prorogée jusqu'en 2015, mais son taux serait réduit. Elle serait réservée aux logements respectant le label BBC ;
- le crédit d'impôt pour travaux en faveur des personnes âgées ou handicapées dans les logements serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- le crédit d'impôt pour amélioration de la qualité environnementale des logements, prorogé jusqu'en 2015, serait de nouveau réaménagé. Il serait prorogé de 3 ans pour les seuls logements anciens.
Parmi les rares mesures concernant les entreprises , notons :
- l'abattement de 1/3 appliqué sur les résultats des sociétés soumises à l'IS qui exercent leur activité dans les DOM serait supprimé dès les exercices clos à compter du 31.12.2011 ;
- le régime d'exonérations fiscales et sociales en ZFU serait reconduit jusqu'en 2014. Les exonérations de cotisations sociales et de bénéfices accordées à raison des implantations en ZFU à compter de 2012 seraient subordonnées, lors de toute nouvelle embauche, à une condition de résidence ;
- dans le secteur non lucratif, le régime dérogatoire du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu par des ateliers et chantiers d'insertion serait pérennisé.
Projet de loi de finances pour 2012, AN, texte 3775
