Les plafonds de chiffre d'affaires 2012 du régime micro entreprise

Ils sont connus mais pas encore votés puisque la Loi de Finances 2012 n'a pas encore été adoptée par les assemblées parlementaires.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro (franchise de TVA, régime simplifié d'imposition), dans l'état actuel du projet de loi, les chiffres de montant maximum de CA sont les suivants :

• 82 200 euros pour les ventes de marchandises (micro BIC) contre 81 500 euros en 2011
• ou 33 300 euros pour les prestataires de services (micro BNC) contre 32 600 euros en 2011.

Les nouvelles limites majorées seront normalement les suivantes :

• le plafond passera à 91 500 euros au lieu de 89 600 euros
• 35 300 euros pour celui qui était à 34 600 euros.

Enfin, les limites du réel simplifié prévues sont les suivantes :

• 793 000 euros contre 777 000 actuellement
• 239 000 euros pour celle qui était à 234 000 euros.