L’objectif de l'AFE (Aide
forfaitaire à l'employeur) est de rendre l'embauche en contrat de
professionnalisation plus attractive et de permettre le cumul avec
l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat
de professionnalisation.
Dans une instruction du 31 mai 2011,
Pôle Emploi harmonise les conditions d'attribution de l'aide
forfaitaire à l'employeur (AFE) versée en cas d'embauche de demandeurs
d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation avec
celles de la nouvelle aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans
et plus en contrat de professionnalisation instituée par le décret du
16 mai 2011.
Les nouvelles conditions d'attribution de l'AFE sont applicables aux
demandes déposées depuis le 17 mai 2011, pour toute embauche réalisée
depuis le 1er mars 2011.
Champ d’application de l’AFE
Peuvent solliciter le bénéfice de l’aide forfaitaire toutes les
entreprises, quelle que soit leur taille, qui embauchent en contrat de
professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de 26 et plus à la
date de début d’exécution du contrat et inscrits sur la liste des
demandeurs d'emploi. Pôle Emploi précise que si l’embauché n’est plus
demandeur d’emploi la veille du début d’exécution du contrat, cette
condition doit au moins être remplie la veille de la signature du
contrat de professionnalisation.
Montant et versement de l’aide
Le montant de l'AFE s'élevait, auparavant, à 200 euros par mois.
L’aide était versée trimestriellement, dans la limite de 2000 euros.
Dorénavant, elle est fixée à 2000 euros et fait l'objet de deux
versements par Pôle Emploi : le premier d'un montant de 1000 euros dû à
l'issue du troisième mois d'exécution du contrat, le second du même
montant dû, le cas échéant, à l'issue du dixième mois d'exécution du
contrat.
Le formulaire de demande d’aide forfaitaire à l'employeur est disponible sur le site de
Pôle Emploi.
Il permet de solliciter à la fois l'AFE et l'aide de l’Etat pour
l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de
professionnalisation. Il se présente sous la forme de deux feuillets,
auxquels est joint, en annexe, une notice explicative. Le premier
feuillet est adressé par l’employeur à Pôle Emploi, le deuxième feuillet
est conservé par l’employeur.
Conditions d’attribution de l’aide
La délibération de Pôle Emploi rappelle que, pour bénéficier de
l’AFE, l’entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui
précèdent l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le
poste pourvu par le recrutement.
En outre, le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à
l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de
début du contrat. En effet, selon une délibération de Pôle Emploi du 24
mai 2011, le demandeur d’emploi visé par l’AFE doit présenter « des
difficultés d’insertion dans l’emploi » et tel n’est pas le cas d’un
demandeur d’emploi qui a appartenu à l'effectif de l'entreprise dans les
six mois qui précèdent la date de début de son contrat.
Cumul autorisé avec d’autres aides ou exonérations
L'AFE ne peut être cumulée avec aucune autre aide à l’embauche sauf
avec l'aide de l'Etat pour l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans
et plus en contrat de professionnalisation.
En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération de cotisations
patronales de sécurité sociale (sauf cotisations AT/MP) applicable aux
contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de
45 ans et plus.
L’aide est également cumulable avec toutes les aides versées par
l’Agefiph : prime à l’insertion, aide à la formation en alternance ou
encore aide financière à l’adaptation des machines ou à l’aménagement
des postes, ainsi que garantie de ressources des travailleurs
handicapés.
Source : Instruction PE n° 2011-94
