Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le gouvernement envisage de créer un taux intermédiaire de TVA de 7 %.
Ce
nouveau taux de TVA s'appliquerait à l'ensemble des produits
actuellement soumis au taux de 5,5%, y compris sur les produits de la
restauration rapide, à l'exception des seuls produits de première
nécessité.
Ne seraient donc pas concernés par le taux de 7 % les
produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi
qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, et les équipements et services
à destination des personnes handicapées, qui resteraient en conséquence
taxés à 5,5 %.
Ne devraient pas non plus être touchés par cette mesure les produits et services passibles du taux super réduit de 2,1 %.
Applicable
à compter du 1er janvier 2012, cette mesure devrait être inscrite dans
le projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
