Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur
doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi
qui lui permet de s'inscrire au chômage (c. trav. art. R. 1234-9).
La non-remise de l'attestation Pôle Emploi à un salarié cause nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé et ce, sans qu'il ne prouve aucun préjudice.
Il en est de même en cas de remise tardive.
Rappelons que ce document est « quérable », c'est-à-dire que l'employeur n'a pas à l'adresser au salarié. Il doit juste le tenir à sa disposition.
La non-remise de l'attestation Pôle Emploi à un salarié cause nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé et ce, sans qu'il ne prouve aucun préjudice.
Il en est de même en cas de remise tardive.
Rappelons que ce document est « quérable », c'est-à-dire que l'employeur n'a pas à l'adresser au salarié. Il doit juste le tenir à sa disposition.
Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-20112 D
