Les conditions de ressources opposables aux demandeurs
de certaines prestations familiales (complément familial, prime de
naissance, allocation de base de la PAJE) sont modifiées.
Depuis le 1er novembre 2011, le plafond majoré de ressources opposable aux parents exerçant une activité professionnelle est sensiblement relevé du fait d'un changement de la base de calcul. Ce plafond de ressources est désormais calculé sur la base de 13,6 % du plafond annuel de Sécurité social (soit 4 807,87 € par personne) et non plus de 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales - BMAF (soit 4 740,48 €).
Depuis le 1er novembre 2011, le plafond majoré de ressources opposable aux parents exerçant une activité professionnelle est sensiblement relevé du fait d'un changement de la base de calcul. Ce plafond de ressources est désormais calculé sur la base de 13,6 % du plafond annuel de Sécurité social (soit 4 807,87 € par personne) et non plus de 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales - BMAF (soit 4 740,48 €).
Décret 2011-1278 du 11 octobre 2011, JO du 13, p. 17231
