En ce qui concerne les comptes consolidés, la nouvelle
proposition de directive européenne poserait le principe selon lequel il
convient d'appliquer à l'établissement des états financiers consolidés
le même traitement comptable que pour les états financiers annuels,
supprimant ainsi les redondances puisqu'elle a vocation à se substituer
aux 4e et 7e directives applicables respectivement aux comptes annuels
et aux comptes consolidés. En outre, elle apporterait certaines
nouveautés.
Exemption pour les petits groupes - La proposition de directive prévoit d'exempter les petits groupes de l'établissement de comptes consolidés (excepté lorsqu'une entreprise liée est une entité d'intérêt public), c'est-à-dire ceux qui, sur une base consolidée, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 5 M€ de total de bilan ;
- 10 M€ de chiffre d'affaires ;
- 50 salariés.
Rappelons que les seuils français d'exemption actuellement en vigueur (à l'exception des sociétés cotées sur un marché réglementé) sont plus élevés :
- 15 M€ de total de bilan ;
- 30 M€ de chiffre d'affaires ;
- 250 salariés.
La proposition de directive ne devrait donc pas avoir d'impact sur ce point puisque les États membres resteraient libres d'exempter également les groupes de moyenne taille, c'est-à-dire ceux qui respectent deux des trois critères suivants :
- total du bilan compris entre 5 et 20 M€ ;
- chiffre d'affaires compris entre 10 et 40 M€ ;
- effectif compris entre 50 et 250 salariés.
Obligation d'établir des comptes consolidés - Dans un souci d'harmonisation des périmètres de consolidation au sein de l'Europe, la proposition prévoit d'imposer la consolidation lorsque l'entreprise et les autres se trouvent placées sous sa direction unique ou lorsqu'elle peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur les autres entreprises. Rappelons qu'actuellement la 7e directive laisse la liberté aux États membres d'imposer ou non l'établissement de comptes consolidés dans ces deux cas.
Enfin, certaines options de méthodes comptables peu usitées seraient supprimées (mise en commun d'intérêts, amortissement immédiat de l'écart d'acquisition par imputation sur les réserves) et la méthode du LIFO pour l'évaluation des stocks serait exclue dans les comptes sociaux comme dans les comptes consolidés.
Exemption pour les petits groupes - La proposition de directive prévoit d'exempter les petits groupes de l'établissement de comptes consolidés (excepté lorsqu'une entreprise liée est une entité d'intérêt public), c'est-à-dire ceux qui, sur une base consolidée, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 5 M€ de total de bilan ;
- 10 M€ de chiffre d'affaires ;
- 50 salariés.
Rappelons que les seuils français d'exemption actuellement en vigueur (à l'exception des sociétés cotées sur un marché réglementé) sont plus élevés :
- 15 M€ de total de bilan ;
- 30 M€ de chiffre d'affaires ;
- 250 salariés.
La proposition de directive ne devrait donc pas avoir d'impact sur ce point puisque les États membres resteraient libres d'exempter également les groupes de moyenne taille, c'est-à-dire ceux qui respectent deux des trois critères suivants :
- total du bilan compris entre 5 et 20 M€ ;
- chiffre d'affaires compris entre 10 et 40 M€ ;
- effectif compris entre 50 et 250 salariés.
Obligation d'établir des comptes consolidés - Dans un souci d'harmonisation des périmètres de consolidation au sein de l'Europe, la proposition prévoit d'imposer la consolidation lorsque l'entreprise et les autres se trouvent placées sous sa direction unique ou lorsqu'elle peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur les autres entreprises. Rappelons qu'actuellement la 7e directive laisse la liberté aux États membres d'imposer ou non l'établissement de comptes consolidés dans ces deux cas.
Enfin, certaines options de méthodes comptables peu usitées seraient supprimées (mise en commun d'intérêts, amortissement immédiat de l'écart d'acquisition par imputation sur les réserves) et la méthode du LIFO pour l'évaluation des stocks serait exclue dans les comptes sociaux comme dans les comptes consolidés.
Proposition
de directive européenne 2011/0308 (COD) relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de
certaines formes d'entreprises du 25 octobre 2011
