La loi de finances rectificative pour 2011 a effectivement modifié le
régime du report en avant et en arrière des déficits pour les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011.
Dorénavant, un imprimé spécial est rendu obligatoire par l'administration fiscale.
Il
doit être rempli et déposé avec le relevé de solde de l'IS au moment de
la liquidation de l'impôt de l'exercice au titre duquel l'option est
exercée.
L'administration fiscale précise cependant que le dépôt de la
déclaration ne suffit pas en lui-même pour réaliser l'option de report
en arrière de l'entreprise.
Celle-ci doit, en fait, être effectuée dans la déclaration de résultat constatant le déficit.
Le nouveau formulaire, dont l'appellation administrative est
exactement l'imprimé n° 2039-SD, est disponible et téléchargeable dès à
présent sur le site www.impôts.gouv.fr.
Il est accompagné d'une notice explicative dont la lecture est conseillée pour éviter toute erreur dans son utilisation.
