Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés

Le taux moyen des prêts aux entreprises, à taux variable, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) étant fixé à 4,09 % pour le quatrième trimestre 2011, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos les :
- 31 décembre 2011 : 3,99 % ;
- 31 janvier 2012 : 4,02 % ;
- 29 février 2012 : 4,05 %.
Par ailleurs, le TMP du quatrième trimestre 2011 (4,09 %) étant moins élevé que celui des trimestres précédents, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode alternative (BO 4 C-1-01) pour les exercices clos en octobre et novembre 2011, quelle que soit leur durée, est moins intéressant que celui résultant de la méthode traditionnelle ou, au mieux, équivalent.

Nouveau barème de saisie des rémunérations

Le décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l'article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit : - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; - au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ; - au quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ; - au tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ; - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ; - à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €. Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 360 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Source D. n° 2011-1909, 20 déc. 2011 : JO 22 déc. 2011

Simplification des obligations comptables des microsociétés

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, en 2^e lecture, la proposition de directive permettant aux États membres de faire bénéficier les microsociétés d'une comptabilité allégée.
Les seuils ainsi retenus au niveau européen pour définir les microsociétés sont les suivants (deux critères sur trois) :
- 350 K€ de total de bilan ;
- 700 K€ de montant net de chiffre d'affaires ;
- 10 salariés.
Les allégements pouvant être autorisés par les États membres pour cette catégorie d'entités s'apparentent à ceux ouverts en France aux entreprises personnes physiques soumises au régime réel simplifié (plafond de CA de 777 K€ pour les ventes et la fourniture de logements, ou de 234 K€ de prestations de services) :
- comptabilité de trésorerie, avec écritures d'inventaire allégées à la clôture ;
- bilan et compte de résultat abrégés ;
- dispense d'annexe (seules certaines informations restant obligatoires) ;
- dispense de publication des comptes sous certaines conditions ;
- dispense de rapport de gestion.
Rappelons qu'en France, seule la présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat est permise si les plafonds suivants sont respectés pour deux des trois critères :
- 267 K€ de total de bilan ;
- 534 K€ de chiffre d'affaires ;
- 10 salariés.
En outre, les sociétés soumises au régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe dite « abrégée ».
Rappelons enfin que simultanément, au niveau de l'Union européenne, une proposition de directive comptable unique qui a vocation à remplacer les 4^e et 7^e directives et qui ne traite pas des microentités a été publiée par la Commission européenne le 25 octobre dernier.

Position du Parlement en 2^e lecture le 13 décembre 2011 en vue de l'adoption d'une directive modifiant la 4^e directive comptable sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités

Les tarifs d'insertion des annonces légales pour 2012 ne changent pas

Bonne nouvelle : les tarifs d'insertion des annonces légales pour 2012 restent inchangés, et il faut noter que c'est pour la seconde année de suite.
Quelques rappels de prix des services les plus courants :

• Insertion et annonces dans le Journal Officiel : 10 euros la ligne sur une colonne.
• Déclaration d'association ou de fondation : 44 euros; 31 euros pour une modification, mais 90 euros si la modification concernée fait plus de 1 000 caractères.
• Si vous voulez faire connaître votre changement de nom, il vous en coûtera un forfait de 100 euros.
• Enfin pour les bilans de sociétés, ce sera 8 euros seulement.

L'intégralité de ces tarifs est consultable sur le site www.net-iris.fr

Barème 2012 de la taxe sur les salaires : pas de changement

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2011 devrait être le même que celui appliqué en 2011.

En effet, ces montants sont en principe revalorisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Or, le projet de loi de finances pour 2012 ne prévoit aucune revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu.

Dès lors, la taxe sur les salaires ne devrait pas évoluer.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 n° 3952 enregistré à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011