Nouveau barème de saisie des rémunérations

Le décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l'article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit : - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; - au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ; - au quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ; - au tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ; - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ; - à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €. Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 360 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Source D. n° 2011-1909, 20 déc. 2011 : JO 22 déc. 2011