Prorogation des exonérations dans certaines zones
La loi de finances pour 2012 proroge les exonérations en faveur des entreprises implantées dans certaines zones.
Entreprise implantées en zones franches urbaines
Les exonérations fiscales bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines sont prorogées de 3 ans, pour les implantations réalisées jusqu'en 2014 (loi art. 157).
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les créations et extensions d'établissements effectuées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines peuvent également bénéficier d'une exonération temporaire de CET (CFE et, le cas échéant, CVAE) (CGI art. 1466 A-I sexies). L'exonération est également reconduite pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est appliquée aux immeubles rattachés jusqu'au 31 décembre 2014 à un établissement qui réunit les conditions d'exonération de CFE (CGI art. 1383 C bis).
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est par ailleurs subordonnée à la condition que l'entreprise bénéficie de l'exonération de cotisations sociales, ce qui a pour effet de soumettre son obtention au respect de nouvelles conditions.
Les exonérations de bénéfices en ZFU dont bénéficient les entreprises créées à compter du 1er janvier 2012 sont placées sous le plafond communautaire des aides de minimis.
Prorogation des exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser
Les contribuables qui créent des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser sont temporairement exonérés d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 duodecies), de contribution économique territoriale (CGI art. 1466 A I quinquies A), de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 H) et de cotisations sociales (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 130-VII).
Initialement prévues pour les activités créées dans les BER jusqu'au 31 décembre 2011, ces exonérations sont prorogées de 2 ans, pour les activités créées jusqu'au 31 décembre 2013 (loi art. 154).
Une prorogation similaire est prévue pour l'exonération de cotisations sociales.
Entreprise implantées en zones franches urbaines
Les exonérations fiscales bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines sont prorogées de 3 ans, pour les implantations réalisées jusqu'en 2014 (loi art. 157).
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les créations et extensions d'établissements effectuées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines peuvent également bénéficier d'une exonération temporaire de CET (CFE et, le cas échéant, CVAE) (CGI art. 1466 A-I sexies). L'exonération est également reconduite pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est appliquée aux immeubles rattachés jusqu'au 31 décembre 2014 à un établissement qui réunit les conditions d'exonération de CFE (CGI art. 1383 C bis).
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est par ailleurs subordonnée à la condition que l'entreprise bénéficie de l'exonération de cotisations sociales, ce qui a pour effet de soumettre son obtention au respect de nouvelles conditions.
Les exonérations de bénéfices en ZFU dont bénéficient les entreprises créées à compter du 1er janvier 2012 sont placées sous le plafond communautaire des aides de minimis.
Prorogation des exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser
Les contribuables qui créent des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser sont temporairement exonérés d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 duodecies), de contribution économique territoriale (CGI art. 1466 A I quinquies A), de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 H) et de cotisations sociales (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 130-VII).
Initialement prévues pour les activités créées dans les BER jusqu'au 31 décembre 2011, ces exonérations sont prorogées de 2 ans, pour les activités créées jusqu'au 31 décembre 2013 (loi art. 154).
Une prorogation similaire est prévue pour l'exonération de cotisations sociales.
Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29, p. 22441
