Les
plafonds de ressources 2011 ouvrant droit à l'aide juridictionnelle en
2012 sont identiques à ceux de l'année dernière, suite au gel du barème
de l'impôt sur le revenu.
En conséquence, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2011 doit être inférieure à :
- 929 € pour l'aide juridictionnelle totale ;
- 1 393 € pour l'aide partielle.
La majoration des plafonds pour charges de famille est maintenue à :
- 167 € pour les deux premières personnes à charge ;
- 106 € pour les personnes suivantes.
En conséquence, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2011 doit être inférieure à :
- 929 € pour l'aide juridictionnelle totale ;
- 1 393 € pour l'aide partielle.
La majoration des plafonds pour charges de famille est maintenue à :
- 167 € pour les deux premières personnes à charge ;
- 106 € pour les personnes suivantes.
