Rappel : pour enregistrer un contrat, l'employeur doit le
transmettre, avec le visa du directeur du CFA qui atteste l'inscription
de l'apprenti, à la CCI ou la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Cela doit se faire au plus tard dans les 5 jours qui suivent l'embauche
de l'apprenti.
Jusqu'à présent il fallait, en plus, le contrôle de la validité de cet enregistrement par l'administration.
Un récent décret supprime cette dernière formalité : la chambre
consulaire sera suffisante pour l'accorder. Seule, une copie du contrat
conclu devra être envoyée à la Direction de Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) et cela, uniquement, pour information et le suivi
statistique.
Le même décret précise que les différentes pièces justificatives
liées auparavant à la conclusion de ce type de contrat ne doivent plus y
être annexées lors de l'enregistrement. Elles doivent simplement être
tenues à la disposition de l'administration en cas de demande ou de
contrôle.
Dernière modification : la visite médicale qui était auparavant à faire dans les 15 jours de l'embauche peut être réalisée dorénavant dans les deux mois qui la suivent.
Toutes ces modifications sont précisées dans le décret n° 2011-1924
du 21 décembre 2011 et sont applicables aux contrats d'apprentissage
conclus à partir du 24 décembre 2011.
