C'est ce que vient de juger, dans son récent arrêt du 11 janvier
2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui statuait sur une
période d'essai de 6 mois renouvelables une fois, soit au maximum une
durée totale de période d'essai d'un an maximum. Durée trop longue selon
elle, et cela même si c'est prévu par une convention collective ou un accord de branche.
En jugeant ainsi, la Cour réitère la position déjà prise en 2009 :
une telle durée est incompatible avec la convention n°158 de
l'Organisation de Internationale du Travail (OIT) adoptée dès 1982 mais
qui n'est entrée en vigueur en France qu'en 1990.
D'ailleurs, la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du travail
stipulait que les durées de période d'essai ne pouvaient dépasser 4 mois
pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise, 8
mois pour les cadres.
Le problème c'est que la même loi prévoyait que les dispositions
précédentes existantes dans les accords de branche et conventions
collectives restaient en vigueur.
Bien évidemment, entre ces différentes positions, la jurisprudence a
louvoyé. Cependant, à chaque fois qu'une affaire de ce type remontait à
elle, la Cour de Cassation a réaffirmé la position : une période d'essai
d'1 an est « déraisonnable ».
En terme de management, la conclusion à tirer est simple : même si
les conventions collectives et accords n'ont pas été mis à jour depuis,
la période d'essai aboutissant à cette durée, y compris avec le
renouvellement possible, n'est pas valable. Le salarié qui y serait
soumis est donc considéré comme embauché définitivement avant d'arriver à
son terme.
L'intégralité de l'arrêt de la Cour de Cassation n° 10-17 945 est disponible sur legifrance.gouv.fr
