Afin
de protéger les consommateurs, le législateur fixe chaque année un taux
d'usure pour chaque catégorie de crédits, c'est-à-dire le taux maximum
qu'un TEG (taux effectif global) peut atteindre. Au-delà, il est
considéré comme abusif.
Pour les prêts immobiliers, le seuil de l'usure au 1er avril est de 6,32 % pour le taux fixe, de 5,88 % pour les prêts à taux variable et de 6,48 % pour les prêts relais.
Pour les autres crédits aux particuliers, il est de :
• 20,56 % pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 1 524 €, de 15,27 % pour ceux compris entre 1 525 € et 3 000 €, de 13,27 % pour les prêts personnels compris entre 3 001 et 6 000 €, et de 10,93 % pour les prêts supérieurs.
• 19,15 % pour les découverts du compte bancaire, les crédits renouvelables et les prêts viagers hypothécaires d'un montant compris entre 1 524 € et 3 000 €, de 17,15 % entre 3 001 et 6 000 € et de 14,81 % au-delà de 6 000 €.
Pour les prêts immobiliers, le seuil de l'usure au 1er avril est de 6,32 % pour le taux fixe, de 5,88 % pour les prêts à taux variable et de 6,48 % pour les prêts relais.
Pour les autres crédits aux particuliers, il est de :
• 20,56 % pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 1 524 €, de 15,27 % pour ceux compris entre 1 525 € et 3 000 €, de 13,27 % pour les prêts personnels compris entre 3 001 et 6 000 €, et de 10,93 % pour les prêts supérieurs.
• 19,15 % pour les découverts du compte bancaire, les crédits renouvelables et les prêts viagers hypothécaires d'un montant compris entre 1 524 € et 3 000 €, de 17,15 % entre 3 001 et 6 000 € et de 14,81 % au-delà de 6 000 €.
Avis du 20 mars 2012 du ministère des Finances, JO du 24.
