Le consommateur qui achète un bien ou une prestation de services à
distance (par internet par exemple) dispose d'un délai de sept jours
pour se rétracter, c'est-à-dire pour annuler son achat ou sa commande.
Et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (les
frais de retour des produits étant néanmoins à sa charge). Le
professionnel est alors tenu de lui rembourser les sommes versées dans
les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours qui suivent
sa rétractation.
Attention, cette faculté de rétractation ne bénéficie pas aux
entreprises lors de leurs achats à distance. En effet, le droit de
rétractation est prévu par le Code de la consommation dont les règles
sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses
relations avec des professionnels.
À noter : cette solution s'applique également à la TVA sur les travaux de construction ou d'acquisition du local.
Pour aller plus loin
L'Union européenne a adopté courant 2011 une directive renforçant les
droits des clients des commerces en ligne dont la transposition en
droit français devrait être réalisée fin 2013 au plus tard.
