La
présente instruction commente le régime fiscal applicable aux
entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL).
La loi du 15 juin 2010 a créé et défini le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale (Chap. I de l’instruction).S’agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l’article 1655 sexies du CGI, dont les évolutions successives sont les suivantes
La loi du 15 juin 2010 a créé et défini le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale (Chap. I de l’instruction).S’agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l’article 1655 sexies du CGI, dont les évolutions successives sont les suivantes
:
d’une part, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une EURL
ou, lorsque l’activité est de nature agricole, à une EARL dont
l’associé unique serait l’entrepreneur individuel ayant constitué le
patrimoine affecté (Chap. II de l’instruction)
d’une part, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une EURL
ou, lorsque l’activité est de nature agricole, à une EARL dont
l’associé unique serait l’entrepreneur individuel ayant constitué le
patrimoine affecté (Chap. II de l’instruction) d’autre part, dans sa rédaction issue de l’article
15 de la loi de
finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l’assimilation de
l’EIRL à une EURL ou EARL résulte dorénavant d’une option irrévocable de l’entrepreneur qui vaut également option pour l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l’application du régime de neutralité fiscale dit « des biens migrants » aux biens ou droits privés que l’entrepreneur affecte au patrimoine de l’EIRL qui a opté pour l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est commenté au chapitre 3 de la présente instruction.