Il
peut arriver que le bénéficiaire d'un chèque oublie de l'endosser avant
de la déposer sur son compte en banque. Si certaines banques acceptent
d'encaisser le chèque malgré l'absence au dos de signature, d'autres le
rejettent et il résulte alors un certain nombre de frais pour le
bénéficiaire du chèque. Quel est le régime applicable ? La banque est
habilitée à encaisser un chèque pour le compte d'un de ses clients si
elle en a reçu le mandat, « ce qui nécessite au minimum la signature du
remettant au verso du chèque », a précisé le ministre des Finances dans
une réponse ministérielle. En l'absence d'endos, le banquier de celui
qui a émis le chèque est habilité à le rejeter. Si la législation
interdit tout paiement de frais par le bénéficiaire lorsque le chèque
qu'il dépose est rejetté (article L131-73 du code monétaire et
financier), « en cas de rejet pour un autre motif, notamment l'absence
d'endos, la perception de frais n'est pas interdite ».
