lundi 16 avril 2012

Paiement des jours fériés : Il suffit maintenant d'une seule condition

Jusqu'à présent, sauf disposition plus favorable de la Convention Collective ou d'un accord d'entreprise, seul le 1er Mai était obligatoirement payé. Pour les autres jours, obligatoirement chômés quand même, il fallait réunir trois conditions :

  • 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise
  • 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié concerné
  • Avoir été présent le dernier jour de travail et le premier jour après le jour férié, sauf si une autorisation d'absence avait été préalablement accordée (congé notamment).

La loi du 22 mars 2012, de simplification administrative, a réduit ces conditions à une seule et unique : il suffit maintenant d'avoir 3 mois de présence dans l'entreprise pour y avoir droit.
On rappelle qu'il s'agit du minimum du Code de Travail. L'accord collectif, la convention, l'usage ou simplement la décision unilatérale patronale peut toujours aller au-delà et payer le jour férié dès l'embauche, par exemple.
Il s'agit de l'article 14 de la loi en question qu'on peut trouver à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr et qui précise donc l'article L1333-3 du Code du Travail.