L'employeur ne peut rompre, par anticipation, un contrat à durée
déterminée (CDD) que dans les cas autorisés par la loi (c. trav. art. L.
1243-1). Il importe peu que le salarié n'ait pas encore commencé à
travailler.
L'employeur qui ne respecte pas cette règle peut
être condamné à verser des dommages- intérêts au salarié. Ceux-ci
s'élèvent, au minimum, au montant des rémunérations que le salarié
aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. De plus, l'employeur lui
est redevable de l'indemnité de précarité (c. trav. art. L. 1243-4).
Tel
était le cas dans cette affaire où l'employeur avait décidé de ne pas
donner suite au CDD qu'il avait conclu avant même tout début d'exécution
du contrat par le salarié.
