Exonération dans les zones franches urbaines : proratisation du plafond

Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices plafonnée à 61 000€ (entreprises placées sous l'ancien régime de l'articke 44 octies du CGI) ou à 100 000 € (entreprises placées sous le régime actuel de l'article 44 octies A du CGI). Ces plafond s'appliquent par période de 12 mois.
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de la péride d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré (CGI ann. III, art. 49 K).
Le Conseil d'Etat vient de juger que le montant du plafonnement de l'exonération doit également être fractionné au prorata du nombre de mois au cours desquels le contribuable peut bénéficier de celle-ci.
En conséquence, pour un contribuable ayant commencé à exercer son activité dans une ZFU en décembre, l'administration est fondée à diviser par 12 le plafond d'exonération.

Déclaration commune de revenus DCR

La déclaration commune de revenus des professions indépendantes non agricoles (DCR) permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante aux caisses d'assurance maladie, d'assurances vieillesse et aux Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DCR peut être effectuée :


 à partir d'un imprimé déclaratif papier téléchargeable sur le site du RSI : télécharger le formulaire et sa notice explicative,


 ou par échange de formulaire informatisé sur Net-entreprises. Ce service est proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Il est gratuit et facultatif : chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix : accéder au service.