Les
entreprises implantées dans les zones franches urbaines bénéficient
d'une exonération d'impôt sur les bénéfices plafonnée à 61 000€
(entreprises placées sous l'ancien régime de l'articke 44 octies du CGI)
ou à 100 000 € (entreprises placées sous le régime actuel de l'article
44 octies A du CGI). Ces plafond s'appliquent par période de 12 mois.
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de la péride d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré (CGI ann. III, art. 49 K).
Le Conseil d'Etat vient de juger que le montant du plafonnement de l'exonération doit également être fractionné au prorata du nombre de mois au cours desquels le contribuable peut bénéficier de celle-ci.
En conséquence, pour un contribuable ayant commencé à exercer son activité dans une ZFU en décembre, l'administration est fondée à diviser par 12 le plafond d'exonération.
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de la péride d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré (CGI ann. III, art. 49 K).
Le Conseil d'Etat vient de juger que le montant du plafonnement de l'exonération doit également être fractionné au prorata du nombre de mois au cours desquels le contribuable peut bénéficier de celle-ci.
En conséquence, pour un contribuable ayant commencé à exercer son activité dans une ZFU en décembre, l'administration est fondée à diviser par 12 le plafond d'exonération.
